287 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (105-6-2021)
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants ; c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité * Hanticle 8r des limites prescrites conformémient aux dispositions
Article 28
La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit : a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de
la population active ; 6) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protègès us les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent
pas des limites prescrites.
Article 29
1. La prestation mentionnée à l'article 28 doit, dans l'éventualite couverte, être garantie au moins : a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des regles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de
cotisation ou d'emploi, soit en 20 années de résidence ;
des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit. 2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnee au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation
ou d'emploi, une prestation réduite doit ètre garantie au moins : a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des
règles prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d'emploi ; b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une e aelle a ، personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a eté versee, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel
se retere l'alinea b) du paragraphe 1 du présent article. 3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront consi- dérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inferieur de 10 unites a celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite Partie pour le bénéficiaire-type, ast au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des regles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d'emploi, soit 5 années de
résidence. annexe n la Partie ' Deut être opérèe Porsque le stage pour I prestation annexé à la Partie XI peut ètre opérée lorsque le stage pour la prestation
qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 30 ans de cotisation ou d'emploi. Lorsque ledit