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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 197

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Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 286

Article 24

. La prestation mentionnée à l'articie 22 doit être accordée pendant ute la durée de l'éventualité, avec cette exception que la durée de la

orestation peut être limitée : a) tours dune periode de 12 mots gories de salaries, d 13 semaines au

6) lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant tourr uune ériddar 2 motes limites prescrites, à 26 semaines au

2. Au cas ou la duree de la prestation serait èchelonnée, en vertu de la legislation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les

3. La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence suspension du fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, un emploi en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire pas une l'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même ca

le suspension du gain 4. Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation

et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.

PARTIE V. PRESTATIONS DE VIEILLESSE

Article 25

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations

de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 26

1. L'éventualité couverte sera la survivance au-delà d'un àge preserit. supérteur pourt n atre rix pat fes sert oritan to ingtante Tout efons, n

la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s'agit. hte sla ian 3. La législation nationale pourra suspendre les prestations si la

eux ensemble, excèdent un montant prescrit.

Article 27

Les personnes protégées doivent comprendre : a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour

cent au moins de l'ensemble des salariés ;

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