285 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (105-6-2021)
dunée de ta prestatton peut etre limtete en application de l'article 3, la
) soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquel indemnité de maladie est accordée au cours d'une année ne soit Da nférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant
la même année : b) soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.
PARTIE IV. PRESTATIONS DE CHOMAGE
Article 19
Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations
de chomage, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
Article 20
L'éventualite couverte doit comprendre la suspension du gain - telle u'elle est définie par la législation nationale - due à l'impossibilite l'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qu
est capable de travailler et disponible pour le travail.
Article 21
Les personnes protégées doivent comprendre : a) soit des catègories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent
au moins de l'ensemble des salariés ; b) nexcedent pas des mites prescrites conformament aut dispositions te
T'article 67 ; () soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au noins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises indus-
trielles qui emploient 20 personnes au moins.
Article 22
1. Lorsque sont protégées des catégories de salaries, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de
l'article 65, soit de l'article 66. 2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant la prestation aiement périodique calculé conformément aux dipositions de l'article 67
Article 23
La prestation mentionnée à l'article 22 doit, dans l'éventualité couverte, ètre garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage
pouvant etre considere comme nécessaire pour éviter les abus.