N°8 - 20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 284
PARTIE III. INDEMNITÉS DE MALADIE
Article 18
Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en igueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution d'indemnite
e maladie, conformément aux articles ci-après de ladite Partie
Article 14
L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité de travail résultant d'un état morbide et entrainant la suspension du gain telle qu'elle est
définie par la législation nationale.
Article 15
Les personnes protégées doivent comprendre : prescrites de salaries, formant au total 50 pour a) soit des catégories
cent au moins de l'ensemble des salariés ; b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total
20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants ; : les résidants dont les ressources pendant l'éventualité c) soit tous n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions
de l'article 67 ; d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des, catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises indus-
trielles qui emploient 20 personnes au moins.
Article 16
1. Lorsque sont protegées des categories de salaries ou des categories de la population active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. 2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'eventualite n'exèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.
Article 17
La prestation mentionnée à l'article 16 doit, dans l'éventualite couverte, étre garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage
pouvant étre considéré comme nécessaire pour éviter les abus.
Article 18
maladie, avec