Dahir portant loi n° 1-93-91 du 28 avril 1993
relatif à l'adaptation des listes électorales générales suite à leur informatisation.
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relatif à l'adaptation des listes électorales générales suite à leur informatisation.
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. portant loi organique modifiant le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada | 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants.
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N° 4201 - 13 kaada 1413 (5-5-93).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu la loi n° 12-92 relative à l'établissement et à la révision des listes électorales générales et à l'organisation des élections des conseils communaux promulguée par le dahir n° 1-92-90 du 9 hija 1412 (11 juin 1992), telle qu'elle a été modifiée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions de la loi susvisée n° 12-92, la commission administrative prévue à l'article 7 de ladite loi est habilitée, conformément aux dispositions du présent dahir, à procéder à la rectification des erreurs matérielles telles que l'omission d'inscription, l'inscription d'un électeur sur plusieurs listes ou les inscriptions multiples sur une même liste, qui ont été constatées sur les listes électorales générales arrêtées le 31 mars 1993.
ART. 2. - Toute radiation est notifiée par écrit dans les trois (3) jours, à domicile et contre récépissé, à la partie intéressée par les soins du président de la commission administrative.
Toute personne qui estime que son nom a été indûment radié peut adresser, pendant le délai de dépôt du tableau rectificatif provisoire, une réclamation au président de la commission administrative.
ART. 3. - La commission administrative dresse à l'issue de ses travaux un tableau rectificatif provisoire qui sera déposé avec la liste définitive arrêtée le 31 mars 1993, pendant un délai de quatre (4) jours francs courant à compter de la date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, aux bureaux de l'autorité administrative locale et des services communaux où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et obtenir copie sur place.
ART. 4. - Les réclamations visées à l'article 2 ci-dessus, sont soumises à la commission de jugement prévue à l'article 11 de la loi précitée n° 12-92 qui se réunira à une date fixóe par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les décisions de la commission de jugement feront l'objet d'un tableau rectificatif définitif qui doit être déposé dans les locaux visés à l'article 3 ci-dessus pendant un délai de quatre (4) jours francs à compter de la date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur où toute personne intéressée peut en prendre connaissance et obtenir copie sur place.
Pendant ce délai, toute personne intéressée peut exercer un recours contre les décisions de la commission de jugement conformément aux procédures prévues à l'article 53 de la loi précitée n° 12-92 ; le même recours est ouvert au wali, gouverneur, premier khalifa du gouverneur, pacha ou caïd.
La date de la dernière audience ne doit pas être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date de dépôt du tableau rectificatif définitif.
ART. 5. - La liste générale des électeurs de la commune et la liste des électeurs de chaque circonscription électorale dépendant de la commune concernée sont arrêtées définitivement par la commission administrative à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jusqu'à l'arrêt définitif de la liste électorale de l'année suivante, les listes arrêtées en vertu du présent dahir sont seules valables pour l'organisation des élections générales ou complémentaires ainsi que pour les opérations de référendums sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi précitée n° 12-92.
ART. 6. - Il sera établi, après l'arrêt définitif des listes électorales générales en vertu du présent dahir, de nouvelles cartes d'électeurs répondant à la description prévue à l'article 37 de la loi précitée n° 12-92, qui se substitueront aux cartes en vigueur à la date de publication du présent dahir.
Art. 7. - Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1413 (28 avril 1993).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4200 du 6 kaada 1413 (28 avril 1993).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan I1)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada | 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants, tel qu'il a été modifié ou complété,
LA DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMiER. - Les dispositions des articles 1, 6 (paragraphe 1), 7 (2° alinéa, paragraphe 1) et 18 du dahir susvisé n° 1-77-177 du 20 joumada | 1397 (9 mai 1977) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article premier. - La Chambre des représentants se compose « de 333 membres dont 222 élus au suffrage universel direct, 69 élus « par un collège composé des conseillers communaux, 32 élus par des « collèges formés des membres des chambres d'agriculture, des « chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'artisanat « et 10 élus par un collège formé des représentants des salariés. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à l'établissement et à la révision des listes électorales générales et à l'organisation des élections des conseils communaux
portant promulgation de la loi n° 12-92
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants