N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)
approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la nomination proposée.
7. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du comité pour la période où ceux-ci s'acquittent de fonctions au comité.
Article 18
1. Le comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
2. Le comité établit lui-même son règlement intérieur ; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes :
a) Le quorum est de six membres ;
b) Les décisions du comité sont prises à la majorité des
membres présents.
3. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente convention.
4. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoque les membres du comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
5. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du comité, y compris le remboursement à l'Organisation des Nations unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura engagés conformément au paragraphe 3 du présent article.
Article 19
1. Les Etats parties présentent au comité, par l'entremise du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la convention pour l'Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le comité.
2. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmet les rapports à tous les Etats parties.
3. Chaque rapport est étudié par le comité, qui peut faire les commentaires d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en réponse au comité toutes observations qu'il juge utiles.
4. Le comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du paragraphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie intéressé le demande, le comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du paragraphe 1 du présent article.
Article 20
1. Si le comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.
2. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.
3. Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.
4. Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le comité transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.
5. Tous les travaux du comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s'efforce d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le comité peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24.
Article 21
1. Tout Etat partie à la présente convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un Etat Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du comité. Le comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent article :
a) Si un Etat partie à la présente convention estime qu'un
autre Etat également partie à la convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts ;