BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4458 du 20 février 1997

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Nº 4458 – 20 février 1997BULLETIN OFFICIEL175

N° 4458 - 12 chaoual 1417 (20-2-97)

Les maîtres-assistants qui ne remplissent pas, à la date d'effet du présent décret les conditions prévues par les dispositions des alinéas 2, 3 ou 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions du décret n° 2-75-665 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur de l'enseignement supérieur. Ils seront reversés dans le cadre des professeurs-assistants dès qu'ils auront satisfait à l'une des conditions précitées.

ARt. 34. - A titre transitoire et pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » :

- Seront reversés dans le cadre de professeur de

l'enseignement supérieur, les professeurs-assistants issus du cadre de maître-assistant qui obtiendront le doctorat d'Etat et atteindront au moins le 2º échelon du grade B de leur cadre ;

- Seront reversés dans le cadre de professeur habilité,

après leur obtention du doctorat d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent, les professeurs-assistants issus du cadre de maître-assistant, à la date d'effet du présent décret, ainsi que les maîtres-assistants visés au 5º alinéa de l'article 33 ci-dessus. Ils seront reversés les uns et les autres directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur après avoir exercé quatre années en qualité de professeur habilité. ART. 35. - Les assistants titulaires en fonction à la date d'effet du présent décret seront, après avoir soutenu la thèse de doctorat visé à l'article 33 (3° alinéa) ci-dessus, reversés directement professeurs-assistants, compte tenu du grade, de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon acquis dans leur cadre, dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus.

ART. 36. - Les enseignants-chercheurs concernés par les mesures prévues aux articles 30, 31, 32, 33, 34 et 35 ci-dessus conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret jusqu'à ce que les arrêtés de leur reversement dans les différents cadres et grades cités ci-dessus aient été rendus effectifs.

L'ancienneté acquise dans leurs anciens grades par les enseignants-chercheurs visés au Jer alinéa ci-dessus est réputée avoir été effectuée dans leurs nouveaux grades pour l'application des dispositions du présent décret.

ART. 37. - A compter de la date d'effet du présent décret, le cadre de maître-assistant et celui d'assistant sont placés en voie d'extinction et continuent d'être régis par les dispositions du décret n° 2-75-665 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) précité, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous.

Nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, les enseignants-chercheurs recrutés au courant de la période du 1er juillet 1996 à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » soit en qualité de maîtres de conférences sur la base d'un doctorat d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent, soit en qualité de maîtres-assistants sur la base d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, ou d'un diplôme permettant le recrutement sur titre dans le cadre des ingénieurs d'Etat ou d'un certificat d'études universitaires supérieures ou d'un diplôme reconnu équivalent

au doctorat, seront reversés respectivement dans les cadres de professeur-habilité et de professeur-assistant dans les conditions suivantes :

1° Les maîtres de conférences seront reversés à la date de leur recrutement professeurs-habilités au grade A, 1er échelon, et y effectueront en cette qualité un stage de deux ans dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus. Ils seront reclassés directement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur après leur titularisation et l'exercice pendant quatre années au moins en qualité de professeur-habilité dans les conditions prévues à l'article 32 (alinéas 1 et 2) ci-dessus.

2° Les maîtres-assistants, recrutés pendant la période précitée, seront, après leur titularisation, reversés dans le cadre de professeur-assistant dès qu'ils auront atteint soit le 5° échelon du grade A, soit au moins le ler échelon du grade B de maître-assistant dans les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus. Ceux des maîtres-assistants recrutés sur la base d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat seront reversés professeurs-assistants après leur titularisation en qualité de maîtres-assistants et après avoir bénéficié dans ce cadre d'une bonification de six années d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 33 ci-dessus.

Les maîtres-assistants et les assistants visés au présent article bénéficient d'une allocation de recherche et d'une allocation d'encadrement dont les taux mensuels sont fixés au tableau annexé au présent décret et dans les conditions prévues à l'article 27 ci-dessus.

Chapitre III Dispositions finales

ART. 38. - Le présent décret prend effet à compter du Ier juillet 1996.

Sont abrogés à compter de la même date, les dispositions du décret n° 2-75-665 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) précité sous réserve des dispositions des articles 33 (dernier alinéa), 35, 36 et 37 ci-dessus.

ART. 39. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès au Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 chaoual 1417 (19 février 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

DRISS KHALIL.

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

MESSAOUD MANSOURI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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