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BO n° 4640 du 19 novembre 1998

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Nº 4640 – 19 novembre 1998BULLETIN OFFICIEL779

N° 4640 - 29 rejeb 1419 (19-11-98)

Le total des crédits alloués aux sociétés ont atteint 101,1 milliards, soit 61,4% de l'ensemble des crédits à l'économie, et enregistré une progression de 8,6 milliards ou 9,3% au lieu de 11,5 milliards ou 14,2% en 1996.

En revanche, les crédits consentis aux entrepreneurs individuels se sont établis à 20 milliards de dirhams, s'inscrivant en baisse de 405 millions ou 2% et représentant à ce niveau 12,1% du total des facilités distribuées par les établissements de crédit.

S'agissant des crédits aux particuliers, chiffrés à 29,2 milliards, ils ont fortement progressé, de 6,2 milliards ou 27%, contribuant ainsi pour près de moitié à l'accroissement de l'ensemble des prêts des établissements de crédit. Les crédits à la consommation et les autres facilités à court terme ont à eux seuls augmenté globalement de près de 4 milliards ou 36,6%, pour atteindre 14,8 milliards. Les prêts au logement ont parallèlement marqué une hausse de 2,2 milliards ou 18,5% en s'établissant à 14,4 milliards.

En vue de soutenir l'activité du secteur productif et plus particulièrement les exportations et l'investissement, notamment dans la perspective de la restructuration des entreprises, la Caisse centrale de garantie (CCG) et les banques ont conclu en décembre 1997 trois conventions.

Concernant la première convention qui intéresse le financement des projets d'investissement en général, l'intervention conjointe consiste soit en l'octroi par les banques de crédits en dirhams garantis par la CCG, soit en la garantie par les banques et la CCG de crédits en devises obtenus par les entreprises. Les projets d'investissement ayant obtenu la garantie de la CCG peuvent être financés jusqu' à hauteur de 75% pour les PME-PMI et, pour les autres entreprises, dans les limites de 60% en cas de création et de 70% en cas d'extension.

Quant au financement des programmes de mise à niveau, qui a fait l'objet d'une seconde convention, les pouvoirs publics ont créé un Fonds de garantie dénommé 'FOGAM" dont la gestion a été confiée à la CCG. En plus du respect des critères retenus pour la définition de la PME-PMI et relatifs au total du bilan et au programme d'investissement, qui ne doivent pas excéder respectivement 20 millions et 10 millions de dirhams, les entreprises doivent, pour être éligibles à la garantie du FOGAM, être potentiellement viables et présenter un programme de nature à permettre l'amélioration de leur compétitivité. Les plans de restructuration peuvent être financés à hauteur de 70% par des crédits bancaires, d'une durée de 5 à 12 ans, avec un différé d'amortissement du principal, pouvant atteindre 3 ans, et un taux d'intérêt équivalant au taux de base bancaire le plus bas en vigueur.

Enfin, la troisième convention prévoit un mécanisme de garantie pour appuyer les entreprises exportatrices soumissionnaires ou titulaires de marchés à l'étranger. Celles-ci peuvent obtenir auprès de la Caisse centrale de garantie et des banques des cautionnements de diverse nature.

LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Depuis l'entrée en vigueur de la loi bancaire du 6 juillet 1993, les établissements de crédit se répartissent en deux catégories d'institutions, les banques et les sociétés de financement. Les premières, outre qu'elles ont été habilitées à effectuer toutes les opérations de banque, sont seules autorisées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans. Les sociétés de financentent, dont l'objet est précisé dans les décisions d'agrément les concernant, ne peuvent en revanche recueillir que des dépôts d'un terme supérieur à deux ans.

Arrêtée au 31 décembre 1997, la liste des établissements de crédit agréés comprend 20 banques (1) et 54 sociétés de financement classées en fonction de la nature des opérations qu'elles effectuent (2).

Au terme de l'année 1997, le bilan des établissements de crédit a enregistré une progression globale de plus de 10% qui recouvre une hausse de 8,9% pour les banques et de 34% environ pour les sociétés de financement. Quant aux trois banques off-shore installées à Tanger, le total de leur bilan affiche une augmentation de 16,7%, le portant à 98,7 millions de dollars.

(1) Y compris le Crédit populaire dont le réseau comprend la Banque centrale populaire et 19 banques régionales.

) Crédit à la consommation, crédit-bail, crédit immobilier, affacturage, gestion de moyens de

aiement, cautionnement et financement sur nantissement de marchandises.

L'ACTIVITÉ DES BANQUES

Le champ d'analyse de l'activité bancaire couvre cette année la totalité des banques avec la prise en compte de quatre anciens organismes financiers ayant acquis le statut de banque(3). Le nombre des établissements bancaires, de 21 à fin 1996, est revenu à 20 à la suite d'une opération de fusion-absorption qui a accru la part de marché des six premiers d'entre eux de 72,1% à 72,8%. Parmi ces derniers. les trois plus importants regroupaient 47% environ du total des bilans, la part des 14 autres institutions ne dépassant pas 27,2% à fin 1997.

Total cumulé des situations Nombre de comptables

Montants banques En

(en milliards de dirhams) de dirhams pourcentage

1996 1997 1996 1997 1996 1997

De 30 et au-delà 3 3 119,3 130,9 46,4 46,9 De 20 à moins de 30 3 3 66.1 72,3 25,7 25,9 De 10 à moins de 20 3 3 39,9 44,7 15,5 16

De 5 à moins de 10. 1 2 9,3 14,8 3,6 5,3 Moins de 5. 11 9 22,7 16,6 8,8 5,9

Total ..****.. 21 20 257,3 279,3 100 100

L'encours des principales ressources et des principaux emplois des banques a alteint en fin d'année 251 milliards de dirhams ('', marquant une augmentation de 20,5 milliards ou 8,9% au lieu de 17,5 milliards ou 8,2% en 1996. Celle-ci est imputable pour plus de 46% aux crédits à l'économie et pour 199aux concours au Trésor (2).

Les emplois des banques

Les crédits à l'économie octroyés par les banques ont totalisé 151,2 milliards de dirhams au terme de 1997 et représenté 60,2% des emplois. Ils ont augmenté de 9,5 milliards ou 6,7% au lieu de 13 milliards ou 10,1% en 1996. Cette décélération a concerné principalement les facilités à court terme, qui représentent 45,4% de l'ensemble des crédits et qui se sont accrues de 3,2% seulement, au lieu de 8,7% un an auparavant en liaison, en partie, avec la détente des trésoreries des entreprises ayant bénéficié du paiement des arriérés du Trésor. Elle a intéressé également, à un moindre degré, les crédits à moyen et long terme qui ont enregistré une hausse de 7,7% au lieu de 8,1% au terme de l'exercice précédent. Les banques disposaient en outre dans leur portefeuille de créances non classées représentant, pour l'essentiel, des facilités non réglées à l'échéance ainsi que de créances en souffrance, d'un montant de 7,2 et 16,6 milliards respectivement.

Le portefeuille des valeurs du Trésor détenu par les banques a représenté plus de 23%c de leurs emplois avec un montant de 58,5 milliards de dirhams, en augmentation de 3,9 milliards ou 7,1% au lieu de 1,8 milliard ou 3,4% au terme de l'année antérieure. L'encours des bons du Trésor souscrits dans le cadre du portefeuille minimum obligatoire d'effets publics s'est établi à près de 3,9 milliards de dirhams, s'inscrivant en diminution de 46,2% à la suite de l'abaissement à la fin de 1997 du coefficient de ce portefeuille de 10% à 5% des exigibilités des banques. En revanche, leurs emplois obligatoires en bons du Trésor pour le financement des programmes socio-économiques et des projets de jeunes promoteurs ont porté sur un montant de 2,6 milliards, en progression de 5,7%. Parallèlement, l'encours à fin décembre 1997 des bons du Trésor acquis par . les banques dans le cadre des adjudications s'est élevé à 27 milliards et a marqué une hausse de 4,9 milliards ou 22% qui succède à celle de 9,7 milliards ou 75,8% enregistrée un an auparavant. Enfin, le montant des valeurs du Trésor souscrit de gré à gré par les banques a atteint 25 milliards et augmenté de 7,2%.

(3) Il s'agit de la CNCA, du CIH, de la BNDE et du FEC.

(1) En ce qui concerne les emplois divers et les ressources diverses, seul est pris en compte leur solde ner.

(2) Voir annexe statistique XIII-1.

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