N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)
Article 27. – Échange de renseignements
1. - Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. - Les dispositions du paragraphes 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à
sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Décret n° 2-99-676 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) délimitant des périmètres d'irrigation dans la basse Moulouya, soumis aux dispositions du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) délimitant des périmètres d'irrigation dans la basse Moulouya soumis aux dispositions du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-94-346 du 18 chaabane 1415
(20 janvier 1995), arrêtant la liste des schémas directeurs d'aménagement urbain visée à l'article 89 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme :
...
Article 28. – Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 29. – Entrée en vigueur
1. - La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Varsovie aussitôt que possible.
2. - La présente convention entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables aux impôts dus à partir du 1ª janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les instrurents de ratification auront été échangés.
Article 30. – Dénonciation
1. - La présente convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle est entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la • dénoncer pour la fin d'une année civile.
2. - Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux impôts dus au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente convention.
Fait à Rabat, le 24 octobre 1994 en double exemplaire, en langues arabe, polonaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation des dispositions de cette convention, le texte en langue française prévaudra.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la République de Pologne.
Maramura-
Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées, ainsi qu'indiqué par un liséré rouge sur le plan au 1/5.000 annexé à l'original du présent décret, les limites des périmètres d'irrigation dans la basse Moulouya délimités par le décret susvisé n° 2-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969).
Un exemplaire du plan visé ci-dessus sera déposé au siège des provinces intéressées et de l'Office régional de mise en valeur agricole de la Moulouya ainsi qu'aux conservations foncières de Nador et de Berkane-Taourirt où il pourra être consulté par le public.
ART. 2. - Les parcelles exclues des périmètres d'irrigation dans la basse Moulouya à l'issue de la présente modification des limites sont énumrées ci-après :
..-..