N° 4696 — 18 safar 1420 (3-6-99)
Article 17. – Artistes et sportifs
1. - Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. - Lorsque les revenus d'activités exercées personnellement, et en cette qualité, par un artiste du spectacle ou un nellement, et en cette qualité, par un artiste du spectacle ou un sportif sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. - Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus d'activités définies dans le paragraphe 1 et exercées dans le cadre de programmes d'échanges culturels entre les deux Etats contractants ne sont imposables que dans l'Etat dont les artistes ou les sportifs sont des résidents.
Article 18. – Pensions
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19. – Fonctions publiques
1. - a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées
par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que
dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de
rendre les services.
2. - a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une
de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans
l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. 3. - Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions payées au titre des services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20. – Étudiants, stagiaires et personnes en cours de formation professionnelles
1. - Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou toute personne en cours de formation ou de perfectionnement professionnel qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les rémunérations que les personnes visées ci-dessus reçoivent au titre de services rendus dans ce premier Etat ne sont pas imposables dans ledit premier Etat, à condition que ces services soient en rapport avec leurs études, études, formation ou perfectionnement professionnel et que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont elles disposent pour leur entretien.
• 3. - Les dispositions du paragraphe 2 cessent de s'appliquer lorsque le séjour dans le premier Etat contractant excède soit la durée normale des études entreprises dans cet Etat, ou une période de trois ans pour les autres personnes, à compter de la date de leur première arrivée dans cet Etat.
Article 21. – Enseignants et chercheurs
Les rémunérations reçues à titre d'enseignement ou de recherche par une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement pour une période qui ne dépasse pas « vingtquatre » mois dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à de travaux de recherche, dans une université, une école supérieure ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, ne sont imposables que dans le premier Etat, à condition que les rémunérations proviennent de source située en dehors de cet Etat.
Article 22. – Autres revenus
1. - Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. - Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.