BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4708 du 15 juillet 1999

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Nº 4708 – 15 juillet 1999BULLETIN OFFICIEL477

N° 4708 - 1er rabii II 1420 (15-7-99)

le règlement des diftérends relatifs aux investissements (C.LR.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats el ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.

Une fois qu'un investisseur a soumis le différend à la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend ou au C.I.R.D.I., le choix de l'une ou l'autre de ces procédures reste définitif.

Article 9

Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ceux-ci.

Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir soit au C.I.R.D.I., soit à la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend, ou à poursuivre les actions engagées soit devant le C.I.R.D.I., soit devant la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend, jusqu'à l'aboutissement de la procédure.

Article 10

Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.

Article 11

1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.

2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.

3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :

Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.

4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante. en l'absence de tout autre accord. invite le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire Général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison. il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires,

5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives el exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.

Le Tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le Tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties.

Article 12

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.

L'accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.

A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.

Article 13

Le présent accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'accord conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975.

Fait à Marrakech, le 13 janvier 1996 en deux originaux, chacun en langue arabe et en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République Française MOHAMED KABBAT, JEAN ARTHUIS,

Ministre des finances et des Ministre de l'économie investissements extérieurs. et des finances.

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