Monsieur le ministre,
Me référant à votre lettre ainsi libellée :
«Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
En ce qui concerne l'article 3 :
a) Le principe de traitement juste et équitable exclut toute restriction abusive ou discriminatoire, notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures discriminatoires ayant un effet analogue ;
b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre
is:
Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
le vous orie d'goréer Je prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. »
l'ai l'honneur de vous confirmer par la présente lettre l'accord du Gouvernement de la République francaise sur ce qui précède. de la République française sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.