Dahir n° 1-00-220 du 5 juin 2000
portant promulgation de la loi n° 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
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a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements tenus confidentiels en matière commerciale, industrielle, professionnelle ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à ses intérêts.
Article 27. – Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
atteinte aux privilèges fiscaux Les dispositions de lasprésente Comentios ne portensipas
diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispostions d'accords particuliers.
Article 28. – Divers
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme pouvant déroger aux dispositions d'ordre fiscal contenues dans tous accords, sous réserve de leur ratification.
Article 29. – Entrée en vigueur
1. Les Etats contractants se notifieront, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur dès la date de réception de la dernière notification prévue au paragraphe 1 du présent article et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en payement à partir du premier janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur ;
b) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes mposables commençant à partir du premier janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur ;
c) aux impôts établis sur des éléments de la fortune existant au premier janvier de toute année suivant celle de son entrée en vigueur.
Article 30. – Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de toute année civile et à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable : a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en payement à partir du premier janvier de l'année suivant celle de la dénonciation ;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du premier janvier de l'année suivant celle de la dénonciation ;
N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)
c) aux impôts établis sur des éléments de la fortune existant au premier janvier de l'année suivant celle de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. :
Fait en deux exemplaires à Moscou, le 4 septembre 1997, en langues arabe, russe et française, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et russe, le texte français sera, dans ce cas, pris en considération.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement de . du Royaume du Maroc. la Fédération de Russie.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 2 rabii | 1421 (5 juin 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRaHMAN YOUSSOUFL
Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences » (ANAPEC), désignée ci-après par « Agence », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le siège de l'agence est fixé par voie réglementaire. L'agence dispose, pour les besoins de son activité, d'agences régionales, provinciales et préfectorales. .
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.