BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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N° 4810 - 3 rabii II 1421 (6-7-2000)BULLETIN OFFICIEL

CHAPITRE V Durée de la protection Dispositions générales Article25

Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.

Les droits moraux sont illimités dans le temps ; ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit.

Durée de la protection pour les œuvres de collaboration

Article 26

Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 50 ans après sa mori.

Durée de la protection pour les œuvres anonymes et pseudonymes

Article 27

Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.

Si avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée et ne laisse aucun doute, les dispositions l'article 25 ou de l'article 26 ci-dessus, s'appliquent.

Durée de la protection pour les œuvres collectives et audio-visuelles

Article 28

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette ceuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.

Durée de protection pour les œuvres des arts appliqués

et les programmes d'ordinateur

Article 29

Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués et les programmes d'ordinateur sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans à partir de la réalisation d'une telle .œuvre.

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Calcul des délais

Article 30

Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.

: CHAPITRE VI Titularité des droits Dispositions générales

Article 31

L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.

Titularité des droits sur les œuvres de collaboration

Article 32

Les coauteurs d'une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Toutefois, si une œuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes (c'est-à-dire si les parties de cette œuvre peuvent être réproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autrement d'une manière séparée), les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces parties, tout en étant les cotitulaires des droits de l'œuvre de collaboration considérée comme un tout.

Titularité des droits sur les œuvres collectives

Article 33

Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée sous son nom.

Titularité des droits sur les œuvres composites Article34

L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.

Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail Article35

Dans le cas d'une œuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « employeur ») dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette œuvre sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'œuvre.

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