paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y. apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composé de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 26. – Échange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article premier. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans les jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être btenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
N° 4836 - 7 rejeb 1421 (5-10-2000)
Article 27. – Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
CHAPITRE VI Dispositions finales
Article 28. – Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à ........ aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables pour la première fois :
a) aux impôts dûs à la source dont le fait générateur se produira après le 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification ;
b) aux autres impôts afférents aux périodes imposables commençant après le 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification.
Article 29. – Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique, moyennant un avis spécifiant l'année de cessation, le plus tard le 30 juin de l'année spécifiée dans ledit avis. Cet avis n'aura lieu qu'après l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) aux impôts dûs à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans l'avis de dénonciation ;
b) aux autres impôts afférents au revenu de l'année fiscale commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans l'avis de dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait double exemplaire originaux, à Rabat, le 29 septembre 1997, en langues arabe, portugaise et française, les trois. textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation des dispositions de cette Convention, le texte en langue française prévaudra.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la République Portugaise.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4834 du 29 joumada II 1421 (28 septembre 2000). .