BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4878 du 1er mars 2001

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292BULLETIN OFFICIELNº 4878 – 1er mars 2001

3° Toutefois, chaque Etat contractant peut refuser tout ou partie des avantages de la présente convention à tout Etat non- contractant et à toute personne qui n'a pas, au jour de la saisie, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans un Etat contractant.

4º Aucune disposition de la présente convention ne modifiera ou n'affectera la loi interne des Etats contractants en ce qui concerne la saisie d'un navire dans le ressort de l'Etat dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet Etat.

5º Tout tiers, autre que le demandeur originaire qui excipe d'une créance maritime par l'effet d'une subrogation, d'une cession ou autrement, sera réputé, pour l'application de la présente convention, avoir la même résidence habituelle ou le même établissement principal que le créancier originaire.

Article 9

Rien dans cette convention ne doit être considéré comme réant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette convention, n'existerait pas d'après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige.

La présente convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, si celle-ci est applicable.

Article 10

Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion à la convention, se réserver :

a) le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances maritimes visées aux o) et p) de l'article premier et d'appliquer à cette saisie leur loi nationale :

b) le droit de ne pas appliquer les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 à la saisie pratiquée sur leur territoire en raison des créances prévues à l'alinéa q) de l'article premier.

Article 11

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre Etats pouvant résulter de l'interprétation ou l'application de la présente convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.

Article 12

La présente convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuvième conférence diplomatique de droit maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du ministère des affaires étrangères de Belgique.

Article 13

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.

Article 14

a) La présente convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui l'auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.

N° 4878 - 5 hija 1421 (1*-3-2001)

b) Pour chaque Etat signataire ratifiant la convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

Article 15

Tout Etat non représenté à la neuvième conférence diplomatique de droit maritime pourra adhérer à la présente convention.

Les adhésions seront notifiées au ministère des affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique

tous les Etats signataires et adhérents.

La convention entrera en vigueur pour l'Etat adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 14, a).

Article 16

Toute Haute Partie contractante pourra à l'expiration du délai de trois ans qui suivra l'entrée en vigueur à son égard de la présente convention, demander la réunion d'une conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la convention.

Toute Haute Partie contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six mois.

Article 17

Chacune des Hautes Parties contractantes aura le droit de dénoncer la présente convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu'un an après la date de réception de la notification de dénonciation au gouvernement belge qui en avisera les autres Parties contractantes par la voie diplomatique.

Article 18

a) Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la ratification, de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au gouvernement belge que la présente convention s'applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La convention sera applicable auxdits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le ministère des affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cette Haute Partie contractante.

b) Toute Haute Partie contractante qui a souscrit une déclaration au titre du paragraphe a) de cet article pourra à tout moment aviser le ministère des affaires étrangères de Belgique que la convention cesse de s'appliquer au territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d'un an prévu à l'article 17.

c) Le ministère des affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.

FAIT à BRUXELLES, le 10 mai 1952, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

(suivent les signatures)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.