BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4888 du 5 avril 2001

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372BULLETIN OFFICIELNº 4888 – 5 avril 2001

lui étendre l'application de la présente convention et peuvent, à tout moment, déclarer par notification. écrite adressée à l'organisation que la présente convention s'étend à ce territoire.

b) L'application de la présente convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou de telle autre date qui y est indiquée.

2) a) Les Nations Unies ou tout gouvernement contractant qui ont fait une déclaration en vertu du paragraphe 1, alinéa a), du présent article postérieurement à l'expiration d'un délai de cinq ans compté de la date à laquelle l'application de la convention a été ainsi étendue à un territoire, peuvent déclarer par notification écrite à l'organisation que la présente convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification.

b) La convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans ladite notification un an après la date de sa réception par l'organisation, ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.

3) L'organisation informe tous les gouvernements contractants de toute extension de la présente convention à un ou des territoires en vertu du paragraphe 1 du présent article, ainsi que de toute cessation d'une telle extension en vertu du paragraphe 2, en spécifiant dans chaque cas la date à partir de laquelle la présente convention est devenue ou cesse d'être applicable.

Article 21. – Dépôt et enregistrement

1). La présente convention sera déposé auprès de l'organisation et le secrétaire général de l'organisation en adressera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires ainsi qu'à tous les gouvernements qui y adhèrent.

2) Dès que la présente convention entrera en vigueur, son texte sera transmis par le secrétaire général de l'organisation au secrétariat de l'organisation des Nations Unies pour y être enregistré et publié conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies.

Article 22. – Langues

La présente convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues russe et espagnole, qui seront déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leur signature à la présente convention.

FAIT A LONDRES, ce vingt-trois juin mil neuf cent soixante-neuf.

N° 4888 - 10 moharrem 1422 (5-4-2001)

ANNEXE I Règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette des navires Règle 1 Généralités

1) La jauge d'un navire comprend la jauge brute et la jauge nette.

2) La jauge brute et la jauge nette sont calculées conformément aux dispositions des présentes règles.

3) La jauge brute et la jauge nette des nouveaux types d'engins dont les caractéristiques de construction sont telles que l'application des présentes règles serait malaisée ou conduirait à des résultats déraisonnables sont déterminées par l'Administration. Lorsqu'il en est ainsi, cette dernière communique les détails relatifs à la méthode utilisée à l'organisation, qui les diffuse à titre indicatif aux gouvernements contractants.

Règle 2 Définition des expressions utilisées dans les annexes

1) Pont supérieur

Le pont supérieur est le pont complet le plus élevé, exposé aux intempéries et à la mer, dont toutes les ouvertures situées dans les parties exposées aux intempéries sont pourvues de dispositifs permanents de fermeture étanches aux intempéries, et en dessous duquel toutes les ouvertures pratiquées dans les flancs du navire sont munies de dispositifs permanents de fermeture étanches aux intempéries. Dans les cas où le pont supérieur présente des décrochements, on prend comme pont supérieur la ligne de la partie inférieure du pont exposé aux intempéries et son prolongement parallèlement à la partie supérieure de ce pont.

2) Creux sur quille

a) Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face inférieure du pont supérieur au livet. Sur les navires en bois ou de construction composite cette distance est mesurée en partant de l'arête inférieure de la râblure de quille. Lorsque les formes de la partie inférieure du maître couple sont creuses ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette distance est mesurée à partir du point où le prolongement vers l'axe de la ligne de la partie plate du fond coupe les côtés de la quille.

b) Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille se mesure jusqu'au point d'intersection des lignes hors membres du pont et du bordé, prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire.

c) Lorsque le pont supérieur présente des décrochements et que la parti surélevée de ce pont se trouve au-dessus du point où l'on doit déterminer le creux sur quille, ce dernier est mesuré jusqu'à une ligne de référence prolongeant la ligne de la partie inférieure du pont parallèlement à la partie surélevée.

3) Largeur

La largeur du navire est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.

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