Notes
1/ Nom et adresso complets, numéros-de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.
2/ Nom et adresse complets; numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
3/ Fanstass. in douer soin lesnérale courant plusieurs transferts,
transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des transports.
4/ Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur el l'éliminateur s'en acquittent.
5/ Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu. &/ En cas de notification générale couvrant plusieurs
transferts, indiquer à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
7/ Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.
ANNEXE V-B
Informations à fournir dans le document de mouvement
1. Exportateur des déchets V
2. Producteur (s) des déchets et lieu de production 1/
3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination J/ 4. Transporteur (s) des déchets J/ ou son (ses) agent (s) 5. Sujet à notification générale ou à notification unique 6. Date de début du mouvement transfrontière et date (s) et
signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets
7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points: d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus
8. Description générale. des déchets (état physique, appellation exacte et classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro y et numéro H le cas échéant)
9. Renseigements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation y compris mesures d'intervention en cas d'accident
10. Type et nombre de colis
11. Quantité en poids/volume
12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations
N° 4892 - 24 moharrem 1422 (19-4-2001)
13. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant
l'absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties 14. Altestation de l'éliminateur de la réception à
l'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination
Notes
Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être rassemblées dans un seul el même document avec celles exigées par la réglementațion des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseigements et à remplir les formulaires.
1/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.
ANNEXE VI
Arbitrage Article premier
Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.
Article 2
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. La Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.
Article 3
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre el les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
Article 4
1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans