BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4906 du 7 juin 2001

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N° 4906 - 14 rabii I 1422 (7-6-2001)BULLETIN OFFICIEL

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après déduction des économies résultant de la procédure internasionale, que l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu'une telle laxe individuelle doit être payée,

¡) aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2)ii) ne

sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent saus-alinéa sont mentionnées selon l'article 3'*, et

i) aucun complément d'émolument visé à l'alinéa 2)iii) ne

sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa.

b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les insiruments visés à l'article 14.2), et la date à laquelle la déciaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peul également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur générai, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effer ou est postérieure à cette date.

Article 9

Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement international

A la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou à la requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregisirement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2.1), est habilitée à déposer des demandes internationales.

Article spir

Certaines inscriptions concernant un enregistrement international

Le Bureau international inscrira au registre international

i) toute modification concernant le nom ou l'adresse du titu-

laire de l'enregistrement international,

ii) la constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregis-

trement international et toule autre donnée pertinente concernant un tel mandataire,

iii) toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines

des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international,

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iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enre-

gistrement international à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes,

v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement

d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international.

Article gir

Taxes pour certaines inscriptions Taxes pour certaines inscriptions

Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article gir peut donner lieu au paiement d'une taxe.

Article gruaier

Office commun de plusieurs Etats contractants

1) Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général

i) qu'un Office commun se substituera à l'Office national

de chacun d'eux, et

ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être

considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles quinquins et grasies.

2) Cette notification ne prendra effer que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.

Article gruinquies

Transformation d'un enregistrement international en demandes nationales ou régionales

Lorsque, eu cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6.4), à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregisirement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la mêrne marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregisirement international selon l'article 3.4) ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3''. 2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve

i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à

compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié,

ii) que les produits et services énumérés dans la demande

soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de la partie contractante intéressée, et

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