Décret n° 2-01-93 du 22 juin 2001
pris pour • l'application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation.
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- subir des examens d'évaluation des connaissances et des aptitudes ou des tests ;
- subir un entretien avec une commission composée de spécialistes.
Dans ce cas, l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur visé à l'article 3 subordonne l'octroi de l'équivalence à la satisfaction de l'une ou plus des conditions précitées.
ART. 7. - Lorsque postérieurement à la date du prononcé de l'équivalence d'un diplôme, il s'avère que le cursus du diplôme national lui ayant servi de référence a été modifié ou que la formation suivie en vue de son obtention n'est plus en conformité avec les critères ayant servi à l'octroi de cette équivalence, la commission sectorielle concernée peut procéder au réexamen de ladite équivalence à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
•Dans ce cas, la commission peut proposer soit l'octroi d'une nouvelle équivalence dudit diplôme sous réserve de satisfaire éventuellement à l'une ou plus des conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, soit le retrait de l'équivalence du diplôme considéré, et ce, à compter de la date où la commission a constaté la non conformité de la formation suivie aux critères d'équivalence.
ART. 8. - Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur une commission supérieure des équivalences de diplômes chargée de :
- définir les critères d'évaluation des diplômes ;
- assurer le suivi des travaux des commissions sectorielles
et leur évaluation ;
- réexaminer, sur demande des intéressés, les dossiers rejetés rejetés par les commissions sectorielles et faire des par les commissions sectorielles et faire des propositions ;
- proposer l'amélioration des procédures.
ART. 9. - La commission supérieure des équivalences de diplômes est présidée par un président d'université désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et comprend :
- deux doyens de facultés des lettres et sciences humaines ; - deux doyens de facultés des sciences juridiques, économiques et sociales ;
- deux doyens de facultés des sciences ;
- un doyen d'une faculté de médecine et de pharmacie ; - un doyen d'une faculté de médecine dentaire ;
- un directeur d'une école d'ingénieurs relevant d'une
université :
- trois chefs d'établissements d'enseignement supérieur
public ne relevant pas de l'université désignés par le conseil de coordination ;
- les directeurs au ministère chargé de l'enseignement
supérieur en charge des équivalences de diplômes et de l'enseignement supérieur.
Les membres de la commission supérieure sont désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
Les modalités de fonctionnement et de saisine de la commission supérieure sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
ART, 10. - Les commissions visées aux articles 4 et 8 du présent décret sont assistées dans leur tâche d'évaluation des grades, titres, diplômes, attestations ou certificats de scolarité qui
N° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)
sont soumis à leur appréciation, par des experts relevant de différents domaines, appartenant aux différents établissements d'enseignement supérieur et aux administrations et établissements spécialisés et désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur sur proposition du président de la commission intéressée.
ART. Il. - Sont : abrogées, en ce qui concerne les équivalences de diplômes dont l'octroi relève de la compétence de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, les dispositions :
- du dahir n° 1-59-072 du 15 moharrem 1379 (21 juillet 1959)
fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale en matière d'équivalences de grades universitaires, titres, diplômes et certificats de scolarité ;
- et du décret n° 2-59-0364 du 17 safar 1379 (22 août 1959) déterminant les conditions et la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes.
Toutefois, les équivalences de diplômes dont l'octroi relève des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale continuent à être régies par le dahir n° 1-59-072 et le décret n° 2-59-0364 précités.
ART. 12. - Sont validés les arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiés antérieurement à la date de publication du présent décret, et subordonnant l'octroi de l'équivalence de certains diplômes aux diplômes nationaux à l'accomplissement de stages complémentaires.
ART. 13. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rabii | 1422 (21 juin 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
NAJIB ZEROUALI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n°, 33-97 relative aux pupilles de la Nation promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) notamment ses articles 2, 3 et 12 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),
DÉCRÈTE: Chapitre premier Commission administrative Article premier
La commission administrative chargée de conférer la qualité de pupille de la Nation, visée à l'article 3 de la loi susvisée n° 33-97, est présidée par le représentant du Premier ministre et comprend :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale en matière d'équivalence de grades universitaires, titres, diplômes et certificats de scolarité
déterminant les conditions et la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes
relative aux pupilles de la Nation.
portant promulgation de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation.