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BO n° 4966 du 3 janvier 2002

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44BULLETIN OFFICIELNº 4966 – 3 janvier 2002

Considérant, toutefois, que l'interprétation donnée dans la lettre de saisine à l'article 51 de la Constitution, n'est pas suffisamment précise dans l'analyse des dispositions relatives à l'expression « loi de finances » qui y est contenue, et s'inscrit dans le prolongement de l'expression « projet de loi de finances » visée à l'article 50, les deux se rapportant à la phase de vote vote du projet de loi de finances, d'une part, cette interprétation est celle que le Conseil constitutionnel a consacrée dans sa décision n° 250-98, en date du 24 octobre 1998, et d'autre part, c'est cette signification qui a été consacrée et corroborée par le chapitre 2 de la loi organique relative à la loi de finances, intitulé « des modalités de vote de la loi de finances » en son article 40, que l'objectif de l'article 51 précité, est de réglementer le droit d'amendement reconnu aux membres du Parlement et ce, en vue de préserver les équilibres financiers décidés dans la loi de finances,

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil constitutionnel déclare :

1 - que les dispositions des articles 6, 15, 45 et 47 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002 sont conformes à la Constitution ;

N° 4966 - 18 chaoual 1422 (3-1-2002)

2 - qu'il a été précédemment statué sur le sens de l'article 51 de la Constitution dans la décision du Conseil constitutionnel n° 250-98 en date du 24 octobre 1998 ;

3 - ordonne de porter la présente décision à la Haute connaissance de Sa Majesté le Roi, de la notifier à MM. le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers, et de la publier au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le lundi 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001).

Signatures : AbdelazIz BenJelLoun

MOHAMED EL OUADGHIRI DRISS ALAOUI ABDELLAOUI SAÂDIA BELMIR HACHEM EL ALAOUI HAMID RIFAIl

ABDELTIF MENOUNI ABDERRAZAK ROUISSI ABDELKADEr EL ALAMI

DRISS EL OUAZIRI MOHAMED TAQUIOLLAH MAÂLAININE

MOHAMED MOUAÂTASSIM

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