BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4970 du 17 janvier 2002

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N° 4970 - 3 kaada 1422 (17-1-2002)BULLETIN OFFICIEL71

ART. 6. - Dans tout foyer, un vétérinaire du service vétérinaire local établit l'état signalétique des animaux malades el contaminés el procède à leur identification ainsi qu'aux investigations nécessaires au diagnostic. Ces mesures doivent être prises immédiatement après la constatation de la maladie.

Titre III Surveillance de la maladie et vaccination

ART. 7. - Dès la constatation d'un foyer de B.T., en plus des dispositions prévues dans l'article 10 du présent arrêté, les animaux appartenant au foyer de B.T. seront maintenus en observation sous la responsabilité du vétérinaire chef du service local durant au moins deux mois après l'abattage du dernier animal de l'espèce ovine ou caprine atteint, suspect ou contaminé.

En outre, la déclaration du foyer doit être notifiée au(x) propriétaire(s) des animaux appartenant au foyer par le chef du service vétérinaire local, le(s) quel(s) doi(ven)t procéder, dans les quarante-huit heures qui suivent cette notification, à la désinsectisation de leurs locaux d'élevage et batiments voisins. Celte opération doil être effectuée selon les prescriptions techniques de la direction de l'élevage.

ART. 8. - Il est interdit d'introduire dans tout foyer de B.T., tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, des ovins ou des caprins avant la levée de l'arrêté d'intection.

ART. 9. - La vaccination contre la B.T. associée ou non à la lutte contre le vecteur de cette maladie peuvent être décidées dans et/ou autour du foyer par l'autorité vétérinaire centrale, sur proposition du chef de service vétérinaire local et ce, en fonction du contexte épidémiologique de la maladie.

Titre IV Abattage et indemnisation

ART. 10. - Dans les trois jours qui suivent la constatation d'un foyer de B:T., tous les ovins ou caprins reconnus atteints, suspects ou contaminés seront obligatoirement abattus et détruits. Ces opérations doivent avoir lieu dans un abattoir surveillé et le plus proche vers lequel ils seront transportés avec un laissez-passer délivré par le vétérinaire chef du service vétérinaire local. Ce laissez-passer est rapporté au service vétérinaire d'origine, avec un certificat attestant que les animaux ont été abattus et détruits.

ART. II. - Tout propriétaire qui aura observé les mesures ci-dessus prescrites et procédé, à sa charge, à la désinsectisation de ses bergeries, recevra une indemnité destinée à tenir comple de la perte subie du fait de l'abatlage des ovins ou des caprins atteints, suspects ou contaminés de B.T. Cette indemnité sera allouée à l'éleveur après l'abattage de l'animal el l'établissement du dossier d'indemnité prévu par l'article 15 du présent arrêté.

ART. 12. - Il est procédé à la date de l'abattage, à une estimation sur pied de la valeur de chaque animal par une commission composée :

-d'un expert désigné par le propriétaire et choisi de

préférence parmi les membres d'une coopérative ou association d'éleveurs ;

- du vétérinaire des abattoirs ;

- du vétérinaire du service vétérinaire de la localité où la maladie a été constatée.

ART. 13. - Le taux d'indemnisation du propriétaire de chaque animal abattu sera de 80% de la valeur de l'animal, telle qu'elle est définie à l'article 12 du présent arrêté. Dans le cas où l'animal à abattre provient d'une exploitation ayant eu des antécédents de B.T., ce taux sera reduit de la manière suivante :

- si des cas de B.T: ont été également constatés dans cette

exploitation seulement durant l'année précédant celte indemnisation, le taux sera de 60% ;

-si des cas de B.T. ont été également constatés, annuellement, dans cette exploitation durant les deux années précédant cette indemnisation, le taux sera de 40% : - si des cas de B.T. ont été également constatés,

annuellement, dans cette exploitation durant les trois années précédant cette indemnisation, les animaux reconnus atteints de B.T. seront abattus sans que leurs propriétaires puisse prétendre à aucune indemnisation.

ART. 14. - Le montant de l'indemnité allouée conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté ne devra pas dépasser :

- 1500 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure

inscrit au livre généalogique de la race ;

- 1000 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure

non inscrit au livre généalogique de la race ;

- 500 dirhams pour tout autre ovin :

- 400 dirhams pour tout caprin.

Cette indemnité est imputée sur le comple d'affectation spéciale « sauvegarde et protection du cheptel » de la direction de l'élevage ».

ART. 15. - Toul abattage d'un ovin ou d'un caprin effectué dans le cadre de la lutte contre la B.T. doit faire l'objer de l'établissement d'un dossier d'indemnisation qui sera composé des pièces suivantes :

- une attestation vétérinaire certifiant que l'animal abattu

est atteint de B.T. ;

- un procès-verbal d'estimation de la valeur de cet animal : - un procès-verbal d'abattage de cet animal dûment visé par

le vétérinaire des abattoires :

- une attestation de désinsectisation des bergeries abritant le

troupeau de provenance de l'animal abattu ;

- une décision d'indemnisation du ministre chargé de

l'agriculture.

ART. 16. - Ne donnera pas lieu à indemnité : ART. 16. - Ne donnera pas lieu à indemnité :

1 - l'abattage d'un animal dans un clos d'équarrissage ou en dehors d'un abattoir dûment contrôlé ;

2 - l'abattage d'un animal provenant d'une exploitation où les prescriptions sanitaires et médicales prévues par les lextes en vigueur n'auront pas été intégralement observées, notamment en cas de refus par l'éleveur de soumettre son troupeau à la vaccination contre la B.T.;

3 - l'abattage après les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.

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