BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

Page 67 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5000 - 18 safar. 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL399

Reconnaissant aussi qu'il importe de renforcer et d'accroître les moyens juridiques efficaces de coopération internationale en matière pénale pour mettre fin aux activites criminelles internationales que represente le trafic Illicite,

Désirant conclure une convention internationale globale, efficace et opérationnelle visant spécifiquement à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit tenu compte des divers aspects de l'ensemble du problème, en particulier de ceux qui ne sont pas traités dans les instruments

internationaux existant dans le domaine des stupéfiants et des substances psychotropes,

Conviennent de ce qui suit :

Article premier

DEFINITIONS

Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu'11 en soit autrement, les définitions ci-après s'appliquent a toutes les dispositions de la présente Convention :

a) Le terme "biens" désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporeis, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;

b) Le terme "cocaïer" désigne toute espèce d'arbustes du genre érythroxylon;

c) Le terme "Commission" désigne la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies;

Le terme "confiscation" désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

e) Le terme "Conseil" désigne le Conseil économique ei social de l'Organisation des Nations Unies;

f) L'expression "Convention de 1961" désigne la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;

8) L'expression "Conyention de 196l telle tes que modiflée" désigne 1a Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par ie que modifiée par ie Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;

h) L'expression "Convention de 1971" désigne la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;

L'expression "Etat de transit" désigne un Etat sur le territoire duque i substances Illicites - stupéfiants, substances psychotiopes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II - sont déplacées et qui n'est ni le point d'origine ni le destination finale de ces substances;

Les termes "gel" ou "saisie" désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tríbunal ou d'une autre autorité compétente;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.