BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL425

Article 26

SIGNATURE

La présente Convention sera ouverte, du 20 décembre 1988 au 28 févrler 1989, à l'Office des Nations Unles à Vienne et ensuite, jusqu'au 20 décembre 1989, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la signature :

a) De tous les Etats;

De la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour 1z Namibie;

Des organisations régionales d'intégration économique ayant compétence en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux relatifs à des questions faisant l'objet de la présente Convention, les références dans la Convention aux Parties, Etats ou services nationaux étant applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.

Article 27

RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION

OU ACTE DE CONFIRMATION FORMELLE

La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou " le Conseil don " l'approbation des Etats et de la Namibie, représertée par

Nations Unies pour la Namibie, et à un acte de confirmation formelle des organisations régionales d'Intégration économique visées à l'alinéa c) de l'article 26. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation et les instruments relatifs aux actes de confirmation formelle seront déposés auprès du Secréțaire général.

2. Dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire générai de toute modification apportée à l'étendue de leur compétence dans les domaines Ielevant de la Convention.

Article 28

ADHESION

1. La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etai, de lz Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour le Namibie, et des organisations régionales d'intégration économique visées à l'alinéa c) de l'article 26. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un Instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général.

2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la présente Convention, En outre, ces organisations informeront le Secrétaire général de toute modification apportée à l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.

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