BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5162 du 20 novembre 2003

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1306BULLETIN OFFICIELNº 5162 – 20 novembre 2003

Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.

Article 12. – Entrée en vigueur, validité et expiration

1. Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties contractantes des procédures constitutionnelles dans leur pays respectifs.

Il restera en vigueur pour une période de dix ans, à moins que l'une des Parties contractantes, ne le dénonce aux moins six mois avant l'expiration de sa période de validité. Il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.

2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait à Rabat le 11 juin 2001 en deux originaux, chacun en langues arabe, tchèque et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc Pour la République Tchèque

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°5159 du 15 ramadan 1424 (10 novembre 2003).

Dahir n° 1-02-157 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 1er octobre 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Finlande concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Rabat le ler octobre 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Finlande concernant la promotion et la protection réciproques des investissements ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 1er octobre 2001 entre le gouvernement

N° 5162 - 25 ramadan 1424 (20-11-2003)

du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Finlande concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et le gouvernement de la République de Finlande concernant la promotion et la protection réciproques

des investissements

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, dénommés ci-après « Parties contractantes »

Désireux de développer et d'approfondir la coopération économique et industrielle ;

Désireux de créer et de maintenir des conditions favorables pour les investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante ;

Reconnaissant que la protection de ces investissements sur la base d'un accord stimulera les flux d'investissements et les initiatives d'affaires en vue de la prospérité économique des deux Parties contractantes ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier. – Définitions

Aux fins du présent accord :

1. Le terme « investissement » désigne tout avoir et tout apport direct ou indirect acquis ou établis par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément aux lois et règlements de cette dernière, notamment mais pas exclusivement.

a) la propriété des biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques et gages, sûretés réelles, usufruit, location bail et droits similaires ;

b) les actions, actions, valeurs et toutes autres formes de participation dans des entreprises ;

c) les créances monétaires et droits à toutes autres prestations ayant une valeur économique ;

d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits d'auteurs, les brevets, les marques de fabrique, les noms commerciaux, les franchises, les dessins industriels, les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle ;

e) les concessions commerciales accordées par la loi ou par contrat, у compris les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.