Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant la période où le ressortissant étranger subit au Maroc une peine privative de liberté ou fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article 31.
Article 33
L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui saisit le président du tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés, peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
Chapitre VI Dispositions diverses Article 34
Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite et motivée de l'administration, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps pas l'administration pendant temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1 - n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire marocain ;
2 - faisant l'objet d'une décision d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire marocain ;
3 - devant être reconduit à la frontière et qui ne peut quitter immédiatement le territoire marocain.
L'étranger est immédiatement informé de ses droits, par l'intermédiaire d'un interprète, le cas échéant.
Le procureur du Roi est immédiatement informé.
Les sièges des locaux visés au présent article et les modalités de leur fonctionnement et de leur organisation sont fixés par voie réglementaire.
Article 35
Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien de l'étranger, le président du tribunal de première instance ou son délégué est saisi en sa qualité de juge des référés par l'autorité compétente. Il lui appartient de statuer par ordonnance, en présence du représentant du ministère public, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, de l'intéressé en présence de son avocat, s'il en a un, ou ledit avocat dûment averti, sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l'intéressé.
Les mesures visées sont :
1 - la prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa de l'article 34 ci-dessus ;
2 - l'assignation à résidence après remise aux services de police ou de la gendarmerie royale du passeport et de tous documents justificatifs de l'identité. Un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution, est délivré à l'intéressé.
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de vingt-quatre heures, fixé au premier alinéa ci-dessus.
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de dix jours par ordonnance du président du tribunal de première instance ou du magistrat délégué, en sa qualité de juge des référés, et dans les formes indiquées ci-dessus, en cas d'urgence absolue ou de menaces d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il peut l'être aussi lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente le document de voyage permettant l'exécution des mesures prévues aux 1°' et 2° alinéas du présent article et que des éléments de fait montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention de ce document.
Lesdites ordonnances sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans formes et doit statuer, le délai courant à compter de sa saisine, dans les quarante-huit heures.
Outre l'intéressé et le ministère public, le droit d'appel appartient au wali et au gouverneur.
Ce recours n'est pas suspensif.
Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre de l'article 34 et du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur maintien. Ils font l'objet de toutes mesures et opérations permettant leur identification.
Article 36
Pendant toute la durée du maintien de l'étranger, le procureur du Roi est tenu de se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu au dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus.
Pendant cette même période, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin ou d'un avocat et peut, s'il le désire, communiquer avec le consulat de son pays ou avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien. Mention en est faite sur le registre, prévu ci-dessus, émargé par l'intéressé.
Article 37
Lorsque l'entrée au territoire marocain par voie aérienne ou maritime est refusée à un étranger, l'entreprise de transport qui l'a acheminé est tenue de ramener cet étranger, sans délai, à la requête des autorités compétentes chargées du contrôle aux postes frontières, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ou, en cas d'impossibilité, dans le pays qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
Les dispositions ( de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée au territoire marocain est refusée à un étranger en transit:
1 - si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
2 - si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé au Maroc.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé pour défaut de l'un des documents visés à l'article 3 ci-dessus, et à compter de la prise de la décision, les frais de séjour de l'étranger, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué au Maroc.