BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

c) se procurer des équipesents et des installations pour les Établissements de formation;

d) settre au point des programmes de formation appropriés, comprenant une formation pratique à bord de navires de mer; et

e) faciliter l'adoption d'autres nesures et dispositions susceptibles d'améliorer les qualifications des gens de ner;

de préférence à l'échelon national, sous-régional ou régional, de Taçon à favoriser la réalisation des objectiís de la Convention, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement à cet égard.

2) Pour så part, l'Organisation poursuit ses efforts dans le sens indiqué ci-dessus, de façon appropriée, en consultation ou en

association avec d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation internationale du travail:

ARTICLE XII Amendements

1) La Convention peut être modifiée par l'une ou l'autre des procédures ci-après :

a) amendements après examen par l'Organisation :

i) tout amendement proposé par une Partie est souris au Secrétaire général et diffusé par celui-ci à tous les Mimbres de l'Organisation, à toutes les Parties et au Directeur găréral du Bureau international du travail six nois au moins avant son examen;

ii) tout amendement ainsi proposé et diffusé est soumis au Comité de la sécurité maritime de l'Organisation pour examen;

iii) les Parties, qu'elles soient ou nos Membres de

l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la sécurité maritime aux fins de l'examen et de l'adoption des anendements;

iv) les amendements sont adoptés à la najorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritine élargi confornément à l'alinéa a) iii) (ci-après dénommé "Comité de la sécurité maritime élargi"), à condition qu'un tiers au moins des Parties soit présent au moment du vote;

v) les amendements ainsi adoptés sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties, aux fins d'acceptation;

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