Dahir n° 1-03-200 du 11 novembre 2003
portant promulgation de la loi n° 67-99 relative à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.
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portant promulgation de la loi n° 67-99 relative à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.
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relative à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.
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« Article 607-10. - Est puni d'un emprisonnement de deux « à cinq ans el d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams «le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de «détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des « équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes « données, conçus ou spécialement adaptés pour commettre les « infractions prévues au présent chapitre.
« Article 607-11. - Sous réserve des droits du tiers de bonne « loi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels « ayant servi à commettre les infractions prévues au présent « chapitre et de la chose qui en est le produit.
« Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée de «deux à dix ans de l'interdiction d'exercice d'un ou de plusieurs « des droits mentionnés à l'article 40 du présent code.
« L'incapacité d'exercer toute fonction ou emploi publics « pour une durée de deux à dix ans ainsi que la publication ou « l'affichage de la décision de condamnation peuvent également « être prononcés. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5171 du 27 chaoual 1424 (22 décembre 2003).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 67-99 relative à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le l6 ramadan 1424 (11 novembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Chapitre premier Dénomination et missions •Article premier
La Bibliothèque générale créée par le dahir du 24 rabii II 1345 (1°" novembre 1926) prend désormais la dénomination de « La Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc » et demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
La Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents dudit établissement, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
La Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc est également soumise au contrôle financier de l'Etat, applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.
La Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc a pour missions :
1) de collecter, traiter, conserver et diffuser le patrimoine documentaire national ainsi que les collections documentaires étrangères représentatives des connaissances de l'humanité. A ce titre, elle est chargée :
- d'assurer la réception et la gestion du dépôt légal,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- d'élaborer et diffuser la bibliographie nationale ;
- d'acquérir par achat, don ou échange les documents
nationaux et étrangers : manuscrits, imprimés, estampes, cartes, plans, partitions musicales, photographies, documents sonores, audiovisuels et informatiques, monnaies et médailles ;
- de cataloguer, analyser et classer les documents dont elle a la garde
et constituer des instruments de recherche bibliographique ; - d'assurer la préservation et la conservation de ses propres
collections documentaires et proposer les mesures nécessaires en vue de préserver le patrimoine documentaire national ; - de gérer le numéro international normalisé des monographies
(ISBN) et le numéro international normalisé des publications en série (ISSN) au plan national ;
2) de promouvoir et de faciliter l'accès à ses collections documentaires et à l'information bibliographique. A ce titre, elle est chargée de :
- mettre ses collections documentaires à la disposition du public sous réserve de la législation relative à la propriété intellectuelle ; - fournir un service d'information bibliographique, en
utilisant notamment les nouvelles technologies, afin de faciliter l'accès aux documents des autres bibliothèques nationales et étrangères ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.