(Le présent code rend hommage à l'action du mouvement syndical marocain dans la lutte pour l'indépendance du pays).
Conformément au droit au travail prévu par la Constitution, toute personne ayant atteint l'âge d'admission au travail et désirant obtenir un emploi qu'elle est capable d'exercer et qu'elle cherche activement à obtenir, a le droit de bénéficier gratuitement des services publics lors de la recherche d'un emploi décent, de la requalification ou de la formation en vue d'une éventuelle promotion.
Toute personne a droit à un emploi adapté à son état de santé, à ses qualifications et à ses aptitudes. Elle a également le droit de choisir son travail en toute liberté et de l'exercer sur l'ensemble du territoire national.
Les entreprises soumises à la présente loi et qui participent activement à la création de postes d'emploi stables peuvent bénéficier de facilités et d'avantages fixés par voie législative ou réglementaire selon leur nature.
L'entreprise est une cellule économique et sociale jouissant du droit de la propriété privée. Elle est tenue au respect de la dignité des personnes y travaillant et à la garantie de leurs droits individuels et collectifs. Elle œuvre à la réalisation du développement social de ses salariés, notamment en ce qui concerne leur sécurité matérielle et la préservation de leur santé.
Les droits protégés et dont l'exercice, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, est garanti par la présente loi comprennent les droits contenus dans les conventions internationales du travail ratifiées d'une part, et les droits prévus par les conventions principales de l'organisation internationale du travail, qui comprennent notamment :
- la liberté syndicale et l'adoption effective du
droit d'organisation et de négociation collective ; - l'interdiction de toutes formes de travail par
contrainte ;
- l'élimination effective du travail des enfants ; -l'interdiction de la discrimination en matière
d'emploi et de professions ;
- l'égalité des salaires.
Il en résulte, particulièrement, la nécessité d'œuvrer pour l'uniformisation du salaire minimum légal entre les différents secteurs d'une manière progressive en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs.
Toute personne est libre d'exercer toute activité non interdite par la loi.
N° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
Personne ne peut interdire à autrui de travailler ou de le contraindre au travail à l'encontre de sa volonté. Le travail peut être interdit par décision de l'autorité compétente conformément à la loi et ce, en cas d'atteinte aux droits d'autrui ou à la sécurité et à l'ordre publics.
Est interdite toute mesure visant à porter atteinte à la stabilité des salariés dans le travail pour l'une des raisons suivantes :
- la participation à un conflit collectif ;
- l'exercice du droit de négociation collective ; - la grossesse ou la maternité ;
- le remplacement définitif d'un ouvrier victime
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant l'expiration de la durée de sa convalescence.
Les salariés doivent être avisés par les représentants des syndicats ou, en leur absence, par les délégués des salariés des informations et données relatives :
- aux changements structurels et technologiques
de l'entreprise avant leur exécution ;
- la gestion des ressources humaines de l'entreprise ; - le bilan social de l'entreprise ;
- la stratégie de production de l'entreprise.
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire national sans discrimination entre les salariés fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'appartenance syndicale, l'origine nationale ou sociale.
Les droits contenus dans ce texte sont considérés comme un minimum de droits auquel on ne peut renoncer.
En cas de contradiction entre les textes de loi, la priorité est donnée à l'application de ceux qui sont les plus avantageux pour les salariés.
Lors de la procédure du règlement des conflits du travail individuels ou collectifs, sont pris en considération dans l'ordre :
I - Les dispositions de la présente loi, les
conventions et chartes internationales ratifiées en la matière ;
II - Les conventions collectives ;
III - Le contrat de travail ;
IV - Les décisions d'arbitrage et les jurisprudences ; V - La coutume et l'usage lorsqu'ils ne sont
pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi et les principes mentionnés ci-dessus.
VI - Les règles générales du droit ;
VII - Les principes et règles d'équité.