BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5230 du 15 juillet 2004

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N° 5230 - 27 joumada I 1425 (15-7-2004)BULLETIN OFFICIEL981

ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL

DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)

LES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES d'accroître la sécurité des transports internationaux par route,

SONT CONVENUES de ce qui suit :

Article premier

Aux fins du présent Accord, on entend :

par "véhicules", les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la semi-remorques, circulation routière en date du 19 septembre 1949, à l'exception des véhicules qui appartiennent aux Forces armées d'une Partie contractante ou se trouvent sous la responsabilité de ces Forces armées;

par "marchandises dangereuses", les matières et objets dont les annexes A et B interdisent le transport international par route ou ne l'autorisent que sous certaines conditions;

par "transport international" , tout transport effectué sur le territoire d'au moins deux Parties contractantes par des véhicules définis en a) ci-dessus.

Article 2

1. ont l'annexe A e dut le ransport ne parvena pas faire robiet de un ensor intera donal

2. Les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés, si sont remplies:

a) les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour

leur emballage et leur étiquetage, et

les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause, sous réserve des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4.

Article 3

. Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord.

Article 4

Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d'interdire pour des raisons autres que la sécurité en cours de route l'entrée sur son territoire de marchandises dangereuses.

2 Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d'une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qui y ont été mis en service dans les deux mois après cette entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à dater de cette entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas entièrement aux conditions imposées par l'annexe B pour le transport en cause. Des clauses spéciales de l'annexe B peuvent, toutefois, réduire ce délai.

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