ART. 7. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires civils de l'Etat en position de détachement, de mise en disponibilité ou de mise à disposition.
ART. 8. - Sous peine de restitution à l'Etat de l'indemnité de départ, les bénéficiaires des dispositions du présent décret ne peuvent être recrutés, en quelque qualité que ce soit, par les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes dont l'Etat détient au moins 50 % de leur capital.
ART. 9. - Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.
ART. 10. - Est abrogé le décret n° 2-03-705 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) fixant, à titre exceptionnel, les modalités d'encouragement des fonctionnaires civils de l'Etat, au départ anticipé à la retraite.
Toutefois, l'indemnité à servir aux fonctionnaires civils de l'Etat admis à la retraite anticipée et radiés des cadres en vertu des dispositions du décret n° 2-03-705 précité, est déterminée, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
ART. 11. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 kaada 1425 (23 décembre 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MoHaMeD BOUSSAID.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FaTHaLLaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5277 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).