BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

Page 101 sur 101

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2215

ART. 7. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires civils de l'Etat en position de détachement, de mise en disponibilité ou de mise à disposition.

ART. 8. - Sous peine de restitution à l'Etat de l'indemnité de départ, les bénéficiaires des dispositions du présent décret ne peuvent être recrutés, en quelque qualité que ce soit, par les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes dont l'Etat détient au moins 50 % de leur capital.

ART. 9. - Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.

ART. 10. - Est abrogé le décret n° 2-03-705 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) fixant, à titre exceptionnel, les modalités d'encouragement des fonctionnaires civils de l'Etat, au départ anticipé à la retraite.

Toutefois, l'indemnité à servir aux fonctionnaires civils de l'Etat admis à la retraite anticipée et radiés des cadres en vertu des dispositions du décret n° 2-03-705 précité, est déterminée, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

ART. 11. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 kaada 1425 (23 décembre 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MoHaMeD BOUSSAID.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FaTHaLLaH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5277 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5278-bis

Actes cités sur cette page