BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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2214BULLETIN OFFICIELN° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Décret n° 2-04-789 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant le décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 nctobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 2-58-1381 sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Les enfants mentionnés à l'article précédent « ne doivent pas être âgés de plus de 21 ans.

« Aucune limite d'âge n'est opposée ..............»

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1º janvier 2005.

Fait à Rabut, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLaH OUALALOU.

Décret n° 2-04-811 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) instituant, à titre exceptionnel, une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires civils de l'Etat.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu les statuts particuliers régissant les différents corps des fonctionnaires civils de l'Etat ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les fonctionnaires civils de l'Etat qui remplissent les conditions de durée de service prévues à l'article 4 de la loi susvisée n° 011-71 et qui optent pour le départ volontaire à la retraite avant la limite d'âge légale, peuvent, sous réserve de l'autorisation de l'administration dont ils relèvent, bénéficier, à titre exceptionnel, en sus de la pension de retraite liquidée conformément à la législation en vigueur, d'une indemnité de départ départ volontaire à la retraite servie conformément aux dispositions du présent décret.

ART. 2. - Les fonctionnaires civils de l'Etat qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à l'obtention de la pension de retraite, telles que prévues au paragraphe 1º de l'article 4 de la loi précitée n° 011-71 et qui optent pour le départ volontaire de l'administration, peuvent également, sous réserve de l'autorisation de l'administration dont ils relèvent, bénéficier, à titre exceptionnel, de l'indemnité prévue à l'article précédent, en sus du remboursement direct et immédiat de la retenue opérée de manière effective sur leur rémunération, telle que visée à l'article 21 de ladite loi.

ART. 3. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi précitée n° 011-71, le contingent annuel de l'effectif budgétaire de chaque cadre est fixé à 100%.

Art. 4. - Le montant de l'indemnité est fixé à un mois et demi des émoluments tels que déterminés à l'article 11 de la loi n° 011-71 précitée, par année de service effectif et au prorata temporis pour toute période inférieure à une année de service, dans la limite de 36 mois pour les fonctionnaires classés dans les échelles de rémunération n° 6 et au-delà ou dans des grades équivalents.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieur à 50 % du montant global des émoluments déterminés à l'alinéa précédent, qu'aurait perçu le fonctionnaire concerné jusqu'à l'âge légal de sa mise à la retraite.

Cette indemnité est servie sur le budget de l'Etat.

ART. 5. - La limite prévue aux dispositions du 7º de l'article 66 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, en matière d'indemnité de départ volontaire, est celle fixée à l'article 4 du présent décret.

ART. 6. - Pour bénéficier des dispositions du présent décret, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès de demande auprès auprès l'administration dont il relève dans un délai de six mois allant du ler janvier au 30 juin 2005.

Ce délai peut être prorogé, par arrêté du Premier ministre, pour une durée ne dépassant pas six mois.

Toutefois, ne sont pas recevables les demandes émanant de fonctionnaires qui seront atteints par la limite d'âge légale, dans l'année de la présentation de la demande.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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