BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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N° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2213

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 11, 91 bis, 92 et 93 du décret royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) sont modifiées comme suit :

« Article 11. - Les comptables assignataires sont tenus « d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité « de la dépense portant sur :

«— l'exactitude des calculs de liquidation ;

«- l'existence de la certification ou du visa préalable « d'engagement. lorsque ledit visa ou ladite certification « sont requis ;

« - le caractère libératoire du règlement.

« Ils sont en outre chargés de s'assurer :

« - de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;

« - de la disponibilité des crédits ;

«- de la production des pièces justificatives exigées par la « réglementation en vigueur.

« Hormis les cas où ce contrôle leur est expressément «confié, les comptables publics ne peuvent exercer le contrôle « de régularité des engagements de la dépense. »

« Article 91 bis. - Les dispositions des articles 11, 40 et 91 « du présent décret ne sont pas applicables aux dépenses de « l'Etat effectuées dans le cadre des programmes liés aux projets «bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous « forme de dons par l'Union européenne. »

« Article 92 bis. - Les comptables assignataires procèdent « au contrôle, au visa et au paiement des ordonnances de « paiement.

« Lorsqu'à « Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, un comptable « assignataire constate une irrégularité au regard des dispositions « de l'article 11 du présent décret royal, il suspend le visa et « renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non « visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant «l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de « régularisation.

« Si, malgré cette déclaration... ....»

(La suite sans modification.)

« Article 93 bis. - Par dérogation aux dispositions du « troisième alinéa de l'article précédent, le comptable « assignataire doit refuser de référer aux ordres de réquisition « lorsque la suspension de paiement est motivée par :

«- soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des « crédits ;

« - soit le défaut de caractère libératoire du règlement ; « - soit l'absence de visa préalable ou de la certification du « contrôleur des engagements de dépenses lorsque l'une « desdites formalités est requise.

« En cas de refus. . . . ......»

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1°r janvier 2005.

Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du secrétaire général du gouvernement et du ministre des finances et de la privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004) modifiant l'arrêté n° 2918-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) fixant les tarifs d'abonnement et de vente au numéro pour les éditions du « Bulletin officiel ».

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté n° 2918-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) fixant les tarifs d'abonnement et de vente au numéro pour les éditions du « Bulletin officiel », tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté susvisé n° 2918-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Les tarifs de vente au numéro des éditions du « Bulletin officiel » sont modifiés comme suit :

«-..... ..... . . . «- ...

«- ... «-…........

«- Edition des annonces relatives à l'immatriculation « foncière ... .... «- Edition de traduction officielle 20,00 dh «- .... ..... « Les numéros des années antérieures .... ..»

(La suite sans modification. )

ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Rabat, le 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004).

Le secrétaire général Le ministre des finances du gouvernement, et de la privatisation, ABDESSADEK RABIAH. FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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