Décret n° 2-04-797 du 24 décembre 2004
modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004
modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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« 2 - Les contrôleurs centraux.........
...............................de dépenses.
« Cette comptabilité fait ressortir :
• « - les crédits délégués..... .........en cours de l'année ; « - les engagements...... .les sous-ordonnateurs intéressés ; «-les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur « sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;
«- les dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis.
«3- « 3 -
....
(La suite sans changement.)
« Article 17.-1 - Les contrôleurs régionaux «... -••. de contrôle.
«Cette comptabilité fait ressortir :
« - les crédits délégués. en cours de l'année ; «- les engagements .... .les sous-ordonateurs « intéressés ;
«- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur « sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;
«- les dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis ».
« 2 - Les contrôleurs régionaux....
«…..... .......de contrôle.
« Cette comptabilité fait ressortir :
« - les crédits ouverts.... .......en cours de l'année ; «- les engagements faits .................de manière autonome ; «- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur « sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;
«- les dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis. »
« Article 19.- Les comptabilités prévues aux articles 16 et « 17 ci-dessus font ressortir distinctement :
«- les crédits délégués ordonnateurs ; « - les engagements. d'engagement ; «- les engagements de dépenses permanentes ; « - les engagements
«....... . année budgétaire. » « Article 21 (§ 2). - La situation d'ensemble tient « compte :
«- des engagements de dépenses visés .sous- « ordonnateurs ;
«- des dépenses sans ordonnancement préalable . .. . . . « comptables assignataires ;
«- des dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis ».
ART. 2. - Les dispositions de l'article 5 bis du décret susvisé n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 5 bis. - 1 - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ter «ci-après et à l'exclusion des propositions d'engagement de « dépenses portant sur des opérations d'ordre comptable, ne sont « pas soumis pour visa au contrôle des engagements de dépenses :
«- les engagements de dépenses dont le montant ne « dépasse pas vingt mille dirhams (20.000,00 DH). « Toutefois, pour les engagements de dépenses relatifs à «la rémunération et aux indemnités servies aux « personnels de l'Etat, le seuil précité est ramené à cinq « mille dirhams (5.000 DH) ;
«- les demandes d'autorisation de paiement ayant pour « effet de bloquer les crédits sur lesquels sont imputées « les dépenses payables par voie de régie.
«- 2 - En ce qui concerne les deux catégories de dépenses « prévues au § 1 du présent article, les ordonnateurs et les « sous - ordonnateurs, dans la limite des crédits de paiement «disponibles, doivent établir une demande d'autorisation «d'engagement qui fait ressortir par imputation budgétaire le «montant global desdites dépenses, qu'ils sont tenus d'inscrire « dans leur comptabilité administrative relative aux engagements.
« La demande d'autorisation d'engagement est adressée au « contrôleur des engagements de dépenses concerné qui, après « s'être assuré de l'existence des crédits sur les rubriques « budgétaires concernées, appose son visa et rend indisponibles « les crédits réservés sur lesquels elle porte.
«La demande d'autorisation d'engagement visée est « renvoyée à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur qui la dépose « ensuite chez le comptable assignataire pour servir de support « aux sommes ordonnancées ou mandatées à ce titre. »
ART. 3. - Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter du 1° janvier 2005.
Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été complété et modifié ;
Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979);
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat
portant règlement général de comptabilité publique
portant approbation du cahier des charges de la société nationale de l'audiovisuel public SOREAD-2M