BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

Page 98 sur 101

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

2212BULLETIN OFFICIELN° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)

« 2 - Les contrôleurs centraux.........

...............................de dépenses.

« Cette comptabilité fait ressortir :

• « - les crédits délégués..... .........en cours de l'année ; « - les engagements...... .les sous-ordonnateurs intéressés ; «-les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur « sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;

«- les dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis.

«3- « 3 -

....

(La suite sans changement.)

« Article 17.-1 - Les contrôleurs régionaux «... -••. de contrôle.

«Cette comptabilité fait ressortir :

« - les crédits délégués. en cours de l'année ; «- les engagements .... .les sous-ordonateurs « intéressés ;

«- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur « sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;

«- les dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis ».

« 2 - Les contrôleurs régionaux....

«…..... .......de contrôle.

« Cette comptabilité fait ressortir :

« - les crédits ouverts.... .......en cours de l'année ; «- les engagements faits .................de manière autonome ; «- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur « sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;

«- les dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis. »

« Article 19.- Les comptabilités prévues aux articles 16 et « 17 ci-dessus font ressortir distinctement :

«- les crédits délégués ordonnateurs ; « - les engagements. d'engagement ; «- les engagements de dépenses permanentes ; « - les engagements

«....... . année budgétaire. » « Article 21 (§ 2). - La situation d'ensemble tient « compte :

«- des engagements de dépenses visés .sous- « ordonnateurs ;

«- des dépenses sans ordonnancement préalable . .. . . . « comptables assignataires ;

«- des dépenses engagées et non soumises au visa du « contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis ».

ART. 2. - Les dispositions de l'article 5 bis du décret susvisé n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 5 bis. - 1 - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ter «ci-après et à l'exclusion des propositions d'engagement de « dépenses portant sur des opérations d'ordre comptable, ne sont « pas soumis pour visa au contrôle des engagements de dépenses :

«- les engagements de dépenses dont le montant ne « dépasse pas vingt mille dirhams (20.000,00 DH). « Toutefois, pour les engagements de dépenses relatifs à «la rémunération et aux indemnités servies aux « personnels de l'Etat, le seuil précité est ramené à cinq « mille dirhams (5.000 DH) ;

«- les demandes d'autorisation de paiement ayant pour « effet de bloquer les crédits sur lesquels sont imputées « les dépenses payables par voie de régie.

«- 2 - En ce qui concerne les deux catégories de dépenses « prévues au § 1 du présent article, les ordonnateurs et les « sous - ordonnateurs, dans la limite des crédits de paiement «disponibles, doivent établir une demande d'autorisation «d'engagement qui fait ressortir par imputation budgétaire le «montant global desdites dépenses, qu'ils sont tenus d'inscrire « dans leur comptabilité administrative relative aux engagements.

« La demande d'autorisation d'engagement est adressée au « contrôleur des engagements de dépenses concerné qui, après « s'être assuré de l'existence des crédits sur les rubriques « budgétaires concernées, appose son visa et rend indisponibles « les crédits réservés sur lesquels elle porte.

«La demande d'autorisation d'engagement visée est « renvoyée à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur qui la dépose « ensuite chez le comptable assignataire pour servir de support « aux sommes ordonnancées ou mandatées à ce titre. »

ART. 3. - Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter du 1° janvier 2005.

Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-04-797 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été complété et modifié ;

Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979);

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page