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BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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N° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2211

Décret n° 2-04-795 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

..

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le • 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004), 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des paragraphes 1, 2 (1°" alinéa) et 5 de l'article 72 du décret susvisé n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) sont modifiées comme suit:

« Article 72. - Champ d'application

« 1) Il peut être procédé, par bons de commande, ................. .... dans la limite de deux cent « mille dirhams (200.000 DH).

«2) (1°" alinéa) - La limite de deux cent mille dirhams, « visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d'une année « budgétaire et dans la limite desul crédits de paiement « disponibles, en fonction .. ...... de même nature.

«….... .... ...» «5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des « spécificités de certains départements, le Premier ministre peut, « par décision prise après avis de la commission des marchés et « visa du ministre chargé des finances, autoriser, pour certaines « prestations, le relèvement de la limite des deux cent mille « dirhams (200.000 DH) préyue ci-dessus. »

ART. 2. - Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 1° janvier 2005.

Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-04-796 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant et complétant le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été complété et modifié ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ; près examen par, le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4, 6 (§2), 12 (1er alinéa), 16, 17, 19 et 21 (8 2) du décret susvisé n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article 4. - Le contrôle des engagements de dépenses « intervient préalablement à tout engagement. Il s'exerce :

«=…..... .....; «- .. *••• ; «- par un visa donné sur la demande d'autorisation

« d'engagement à l'effet de réserver les crédits sur « lesquels seront imputés les engagements de dépenses au « fur et à mesure des besoins exprimés par les ordonnateurs « ou sous-ordonnateurs et ce dans les conditions prévues à « l'article 5 bis ;

« - ou par un refus de visa motivé. »

« Article 6 (§ 2). - Les contrôleurs sont désignés......... «…......deux années au minimum.

« A titre exceptionnel.. .. . . . . . . . . . . «...... .minimum.

«Les fonctionnaires appelés à assurer l'intérim ou le « remplacement des contrôleurs sont désignés sur proposition du « ministre chargé des finances par décret parmi les fonctionnaires « appartenant aux cadres classés dans l'échelle de rémunération « numéro 11 ou cadres assimilés, justifiant au moins de la «licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres « classés à l'échelle de rémunération n° 10 ou cadres assimilés. «Ils doivent également justifier de quatre années de service au « moins.

« A titre exceptionnel, les fonctionnaires appelés à assurer «l'intérim ou le remplacement des contrôleurs peuvent «également être désignés, dans la même forme, parmi les « fonctionnaires justifiant au moins de quatre années de service « au contrôle des engagements de dépenses et qui, à la date « d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent à un cadre « classé dans les échelles de rémunération n° 10 ou 11 ou à un « cadre assimilé. »

« Article 12 (Jer alinéa). - Le contrôleur général. . . . . «.. .......observations. « Ce délai est fixé à vingt-quatre heures en ce qui concerne les « demandes d'autorisation d'engagement prévues à l'article 5 bis « ci-dessus. »

« Article 16.- 1. - Les contrôleurs centraux..... .... «.. de dépenses.

« Cette comptabilité fait ressortir :

« - les crédits ouverts.. .en cours de l'année ; « - les engagements... .les ordonnateurs ; «- les dépenses sans ordonnacement préalable qui leur sont « notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;

«- les dépenses engagées et non soumises au visa du «contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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