Décret n° 2-04-795 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le • 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004), 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des paragraphes 1, 2 (1°" alinéa) et 5 de l'article 72 du décret susvisé n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) sont modifiées comme suit:
« Article 72. - Champ d'application
« 1) Il peut être procédé, par bons de commande, ................. .... dans la limite de deux cent « mille dirhams (200.000 DH).
«2) (1°" alinéa) - La limite de deux cent mille dirhams, « visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d'une année « budgétaire et dans la limite desul crédits de paiement « disponibles, en fonction .. ...... de même nature.
«….... .... ...» «5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des « spécificités de certains départements, le Premier ministre peut, « par décision prise après avis de la commission des marchés et « visa du ministre chargé des finances, autoriser, pour certaines « prestations, le relèvement de la limite des deux cent mille « dirhams (200.000 DH) préyue ci-dessus. »
ART. 2. - Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 1° janvier 2005.
Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-04-796 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant et complétant le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été complété et modifié ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ; près examen par, le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4, 6 (§2), 12 (1er alinéa), 16, 17, 19 et 21 (8 2) du décret susvisé n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 4. - Le contrôle des engagements de dépenses « intervient préalablement à tout engagement. Il s'exerce :
«=…..... .....; «- .. *••• ; «- par un visa donné sur la demande d'autorisation
« d'engagement à l'effet de réserver les crédits sur « lesquels seront imputés les engagements de dépenses au « fur et à mesure des besoins exprimés par les ordonnateurs « ou sous-ordonnateurs et ce dans les conditions prévues à « l'article 5 bis ;
« - ou par un refus de visa motivé. »
« Article 6 (§ 2). - Les contrôleurs sont désignés......... «…......deux années au minimum.
« A titre exceptionnel.. .. . . . . . . . . . . «...... .minimum.
«Les fonctionnaires appelés à assurer l'intérim ou le « remplacement des contrôleurs sont désignés sur proposition du « ministre chargé des finances par décret parmi les fonctionnaires « appartenant aux cadres classés dans l'échelle de rémunération « numéro 11 ou cadres assimilés, justifiant au moins de la «licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres « classés à l'échelle de rémunération n° 10 ou cadres assimilés. «Ils doivent également justifier de quatre années de service au « moins.
« A titre exceptionnel, les fonctionnaires appelés à assurer «l'intérim ou le remplacement des contrôleurs peuvent «également être désignés, dans la même forme, parmi les « fonctionnaires justifiant au moins de quatre années de service « au contrôle des engagements de dépenses et qui, à la date « d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent à un cadre « classé dans les échelles de rémunération n° 10 ou 11 ou à un « cadre assimilé. »
« Article 12 (Jer alinéa). - Le contrôleur général. . . . . «.. .......observations. « Ce délai est fixé à vingt-quatre heures en ce qui concerne les « demandes d'autorisation d'engagement prévues à l'article 5 bis « ci-dessus. »
« Article 16.- 1. - Les contrôleurs centraux..... .... «.. de dépenses.
« Cette comptabilité fait ressortir :
« - les crédits ouverts.. .en cours de l'année ; « - les engagements... .les ordonnateurs ; «- les dépenses sans ordonnacement préalable qui leur sont « notifiées à la fin de chaque mois par les comptables « assignataires ;
«- les dépenses engagées et non soumises au visa du «contrôle des engagements de dépenses en vertu des « articles 5 bis et 22 bis.