BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

Page 96 sur 101

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

2210BULLETIN OFFICIELN° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)

10. Frais résultant de l'application des dates de valeur relatives aux opérations initiées par la clientèle.

11. Commission de placement des bons du Trésor à 6 mois ainsi que celles perçues au titre des opérations d'intermédiation, de conservation et de placement des titres, notamment celles relatives aux bons du Trésor.

12. Rémunérations résultant des prestations fournies aux partenaires publics ou privés incluant les moyens logistiques, les supports informatiques, l'assistance technique et autres ressources mises à leur profit par la Trésorerie générale du Royaume et son réseau.

ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ou par convention.

ART. 3. - Les frais et commissions résultant des prestations bancaires mis à la charge des clients seront imputés sur les comptes. Un avis d'opération pour information leur sera adressé.

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2005.

Sont abrogées à compter de la même date :

- les dispositions du décret n° 2-96-288 du 13 safar 1417

(30 juillet 1996) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements ; - et les dispositions du décret n° 2-00-1023 du 28 joumada II

1422 (17 septembre 2001) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances.

Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-04-794 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) modifiant et complétant le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution et notamment son article 65 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharram 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 2-00-182 du 17 rabii I 1421 (20 juin 2000), n° 2-01-2676 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) et n° 2-02-829 du 8 rabii II 1424 (9 juin 2003);

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 15 et 19 du décret susvisé n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) sont abrogées et remplacées comme suit :

«Article 15. - Les transformations d'emplois vacants « peuvent être opérées, en cours d'année budgétaire, par arrêté « du ministre chargé des finances sur proposition du ministre « intéressé.

« Les transformations d'emplois occupés ayant pour objet «l'avancement dans le grade de leurs titulaires peuvent être « opérées, en cours d'année budgétaire, par décision de « l'ordonnateur intéressé. Cette décision sera soumise pour visa « aux services du contrôle des engagements de dépenses de « l'Etat.

« Les redéploiements d'emplois à l'intérieur d'un même « chapitre peuvent être opérés, en cours d'année budgétaire, par « décision de l'ordonnateur intéressé.

« Ces transformations et redéploiements doivent être repris « dans la prochaine loi de finances. »

« Article 19.-Les crédits inscrits aux comptes « d'affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotation « sont évaluatifs. Les dépenses engagées sur ces crédits ne « peuvent donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la « limite des recettes réalisées, sous réserve des dispositions du « 2º alinéa de l'article 22 de la loi organique n° 7-98 précitée.

«Les comptes d'affectation spéciale et les comptes de « dépenses sur dotation peuvent être dotés, par arrêté du ministre « chargé des finances, d'un crédit additionnel égal au supplément « de recettes réalisées par rapport aux crédits ouverts par la loi de « finances.

« Ces comptes peuvent également être dotés, par arrêté du «ministre chargé des finances, d'un crédit additionnel égal à «l'excédent des recettes sur les paiements effectués au titre de « l'année budgétaire précédente, comportant, s'il y a lieu, pour « chaque compte, la ventilation dudit excédent par ordonnateur « et sous ordonnateur concernés.

« Toutefois, en attendant l'adoption desdits arrêtés, les « engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant « la clôture de la gestion, continueront jusqu'au 22 juin à être « ordonnancés et payés à hauteur de l'excédent des recettes visé à «l'alinéa précédent, arrêté par chaque ordonnateur ou sous « ordonnateur et certifié par le comptable assignataire.

«Dans le cas, où lesdits engagements sont supérieurs à « l'excédent de recettes précité, la différence sera imputée sur les « crédits ouverts par la loi de finances.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées « par instruction du ministre chargé des finances. »

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page