Décret n° 2-04-791 du 24 décembre 2004
instituant une rémunération des services rendus par le département des sports.
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BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004
instituant une rémunération des services rendus par le département des sports.
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instituant une rémunération des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à la préparation et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-02-379 du 30 rabii I 1423 (12 juin 2002) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sports ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le département des sports (Service du contrôle des établissements et des salles sportives) au titre de l'exploitation des piscines couvertes, de leurs espaces, installations et équipements sportifs relevant de ce département.
ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des sports et le ministre des finances et de la privatisation.
ART. 3. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 19 bis ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 9 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère des finances et de la privatisation au titre des prestations suivantes rendues par la Trésorerie générale du Royaume :
1. Prise en charge des dossiers de cession de créances et des retenues à la source des sommes revenant aux établissements publics, aux compagnies d'assurance, aux œuvres sociales des différentes administrations et établissements publics, sur les traitements et salaires des personnels mis en paiement par la Trésorerie générale du Royaume.
2. Services fournis aux établissements bancaires au moyen de supports informatiques.
3. Traitement de la paie du personnel des établissements publics et autres organismes ou institutions.
4. Adhésion aux services de la carte de retrait par le biais de guichets automatiques bancaires (GAB) ;
5. Services liés à la gestion des comptes : - frais de tenue de compte ;
- délivrance d'attestation de solde ; - retrait par chèque guichet ;
- appels téléphoniques occasionnés par le paiement de
chèques déplacés ;
- utilisation du serveur vocal.
6. Services relatifs aux mouvements de fonds : -. virements de fonds au Maroc : • entre comptables du réseau ;
• à destination des banques d'une même place ; - virement de fonds à l'étranger ; - mise à disposition des fonds. 7. Services relatifs aux chèques :
- encaissement de chèques hors place ; - encaissement de chèques à l'étranger ; - encaissement avec crédit immédiat ; - certification et visa des chèques. 8. Services afférents aux effets : - encaissement sur le Maroc ; - encaissement sur l'étranger.
9. Services liés aux opérations de change et services divers : - produit résultant des écarts de change, tributaire des
variations du cours du dirham par rapport aux autres devises ;
- domiciliation de redevances téléphoniques ; - domiciliation de redevances d'eau et d'électricité ; - délivrance de relevés quotidiens de comptes ; - délivrance de relevés historiques de comptes ; - cautions bancaires et avals.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sports
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
portant règlement général de comptabilité publique
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances