Décret n° 2-04-790 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères et de la coopération (direction des affaires consulaires et sociales) au titre des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l'étranger.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 421-66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls en posté à l'étranger ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-66-646 du 21 kaada 1389 (29 janvier 1970) portant application du dahir n° 421-66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls en poste à l'étranger ;
Vu le décret n° 2-94-864 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et de la coopération et à l'organisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 ramadan 1425 (21 octobre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué une rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères et de la coopération (direction des affaires consulaires et sociales) au titre des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l'étranger, dans l'exercice de leurs attributions, telles qu'elles sont définies par le dahir n° 421-66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) et le décret pris pour son application n° 2-66-646 du 21 kaada 1389 (29 janvier 1970) susvisés.
ART. 2. - Donnent lieu à rémunération les actes et les formalités désignés en annexe.
ART. 3. - Les tarifs des prestations visés à l'article premier ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation.
ART. 4. - La perception des rémunérations des prestations susvisées est assurée par le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, les payeurs et les agents comptables auprès des missions diplomatiques et postes consulaires.
ART. 5. - Le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 kaada 1425 (24 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
MOHAMED BENAÏSSA.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
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Annexe au décret n° 2-04-790 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères et de la coopération
(direction des affaires consulaires et sociales)
au titre des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls
en poste à l'étranger
1 - Délivrance de livret de famille ;
2 - Délivrance de visa, de passeport individuel ou collectif d'entrée au Maroc ou de retour au Maroc pour les résidents ;
3 - Etablissement, renouvellement ou prorogation de passeport et délivrance d'attestation de perte ou de détérioration de passeport ou de laissez-passer ou d'extrait de passeport ;
4 - Inscription sur le registre d'immatriculation avec délivrance de carte ; |
5 - Délivrance d'un certificat de résidence, de domicile, de bonne vie et mœurs ;
6 - Certificat de coutume ;
7 - Légalisation de signature ;
8 - Etablissement d'une copie en langue étrangère ou certifiée conforme ;
9 - Recouvrement d'une succession ; 10 - Actes adoulaires.