Dahir n° 421-66

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Type

Dahir

Numéro

421-66

Publication

BO arabe n° 7358 du 5 décembre 2024, page 77 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  portant promulgation de la loi organique n° 02-12
• Loi n° 54-19 du 14 juillet 2021
  portant Charte des services publics.
• Dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 54-19 portant Charte des services publics.
• Décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005
  fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative
• Décret n° 2-09-264 du 20 mai 2011
• Décret n° 2-66-646
  
• Décret n° 2-12-764
  
• Décret n° 2-93-44 du 29 avril 1993
  relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
• Décret n° 2-11-112 du 23 juin 2011
  relatif aux inspections générales des ministères

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