BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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38BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

3. Traitement de la paie du personnel des établissements

publies dont le tarif n'est pas fixé par convention. - Liquidation des traitements

et salaires...... . . . . 10 dirhams par traitement

ou salaire et par mois. 4. Adhésion aux services de la carte de retrait par le biais

des guichets automatiques bancaires (GAB) : 60 dirhams par carte.

5. Tarifs relatifs aux services liés à la gestion des comptes : - Délivrance d'attestation de solde ..... 8 dirhams par attestation ; - Retrait par chèque guichet ....... 5 dirhams par chèque ; - Appels téléphoniques occasionnés par

le paiement de chèques déplacés .... 8 dirhams.

6. Tarifs relatifs aux mouvements de fonds :

- Virement de fonds à l'étranger....... 21 dirhams par opération ; - Mise à disposition des fonds .... 12 dirhams par opération.

7. Tarifs relatifs aux chèques :

- Rejet de chèques pour insuffisance

de provision.... 25 dirhams par chèque ; - Encaissement de chèque à l'étranger... 25 dirhams par chèque.

8. Tarifs relatifs aux effets :

- Encaissement sur l'étranger.... .... 25 dirhams par effet. 9. Tarifs et produits relatifs aux opérations de change et

services divers :

- Produit résultant des écarts de change : Dépend du cours du litham par rapport aux devises ;

- Domiciliation de redevances d'eau

et d'électricité... 5 dirhams par opération ; - Domiciliation de redevances

téléphoniques .. .... 5 dirhams par opération ;

5 dirhams par opération ; - De compre doreries de comptes historiques ......... 10 dirhams par relevé

• 10 dimens par releve

10. Frais résultant de l'application des dates de valeur, calculés sur la base du taux d'intérêt des bons du Trésor d'une maturité de 52 semaines émis lors de l'adjudication la plus récente majoré de 2 points.

11. Commissions perçues au titre des opérations d'intermédiation, de conservation et de placement de titres dont le tarif sera fonction des coûts encourus. 12. Rémunérations résultant des prestations fournies aux

partenaires publics ou privés incluant les moyens logistiques, les supports informatiques, l'assistance technique et toutes autres prestations rendues par la Trésorerie générale du Royaume et son réseau dont les taux sont fixés par conventions.

ART. 2. - Des instructions du trésorier général du Royaume préciseront les modalités d'application du présent arrêté.

ART. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Sont abrogées à compter de la même date, les dispositions : - de l'arrêté du ministre des finances et des investissements

extérieurs n° 657-96 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) fixant les tarifs des services rendus par la division de l'ordonnancement et du traitement informatique ;

- et de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1158-01 du 29 joumada II 1422 (18 septembre 2001) fixant les tarifs des services rendus par la division des opérations bancaires.

Rabat, le 17 kaada 1425 (30 décembre 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

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