Arrêté n° 2062-04 du 6 décembre 2004
relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
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relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
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fixant à titre transitoire la date des élections des représentants des établissements d'enseignement supérieur privé au sein de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé au titre de l'année univers
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fixant les tarifs des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2062-04 du 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeur mobilières, tel que modifié et complété, notamment son article premier - 1 ;
Sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 16 juillet 2004 ,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont classés selon les catégories suivantes : les « OPCVM actions », les « OPCVM obligations », les « OPCVM monétaires » et les « OPCVM diversifiés ».
La catégorie à laquelle appartient l'OPCVM doit être mentionnée dans les statuts ou le règlement de gestion dudit OPCVM.
ART. 2. - Les « OPCVM actions » sont en permanence investis à hauteur de 60% au moins de leurs actifs, hors titres «OPCVM actions » el liquidités, en actions, certificats d'investissement et droits d'attribution ou de souscription inscrits à la cote de la bourse des valeurs.
Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d'«OPCVM actions », est classé dans la catégorie « OPCVM actions ».
ART. 3. - Les « OPCVM obligations » sont en permanence investis à hauteur de 90% au moins de leurs actifs, hors titres
«OPCVM obligations » et liquidités, en titres de créances. Un OPCVM investi à hauteur de 100%: de ses actifs, hors liquidités, en titres d'« OPCVM obligations », est classé dans la catégorie « OPCVM obligations ».
ART. 4. - Les « OPCVM monétaires » sont ceux dont la totalité de l'actif, hors titres d'«OPCVM monétaires » et liquidités, est en permanence investi en titres de créances.
De plus, au moins 50% de l'actif susvisé est en permanence investi en titres de créances de durée initiale ou résiduelle inféricure à un an.
Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d'« OPCVM monétaires », est classé dans la catégorie « OPCVM monétaires ».
ART. S. - Les « OPCVM diversifiés » sont les OPCVM qui n'appartiennent ni à la classe des « OPCVM actions », ni à la classe des « OPCVM obligations », ni à la classe des « OPCVM monétaires ».
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5275 du 7 kaada 1425 (20 décembre 2004).
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2182-04 du 1°" kaada 1425 (14 décembre 2004) fixant à titre transitoire la date des élections des représentants des établissements d'enseignement supérieur privé au sein de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé au titre de l'année universitaire 2004-2005.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA • FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1627-03 du 14 rejeb 1425 (31 août 2004) fixant les conditions et modalités d'élection des représentants légaux des établissements d'enseignement supérieur privé au sein de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé, notamment son article 11,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé n° 1627-03, les élections prévues audit article seront organisées, au titre de l'année universitaire 2004-2005, avant le 31 mars 2005.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1°" kaada 1425 (14 décembre 2004).
HABIB EL MALKI.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2274-04 du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004) fixant les tarifs des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le décret n° 2-04-793 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des finances et de la privatisation,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs applicables aux services rendus par la Trésorerie générale du Royaume sont fixés comme suit :
1. Prestations relatives à la prise en charge des dossiers de
cession de créances et de retenues à la source dont les tarifs ne sont pas fixés par convention :
- Prise en charge des cessions
de créances.......... .•.. . 50 dirhams ;
- Retenues à la source .. 05 dirhams par précompte et par mois.
Ces taux sont réduits de 50% pour les œuvres sociales des différentes administrations et établissements publics et les prestations relatives à l'assurance-vie, aux régimes complémentaires de retraite et aux organismes à caractère social ayant passé une convention avec l'Etat.
2. Prestations fournies aux établissements bancaires dont les
tarifs sont fixés par convention.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
fixant les conditions et les modalités d'élection des représentants légaux des établissements d'enseignement supérieur privé au sein de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé.
instituant une rémunération des services rendus par la Trésorerie générale du Royaume.