BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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N° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)BULLETIN OFFICIEL53

A ce titre, l'observatoire est chargé de :

- Proposer au gouvernement les orientations visant la définition et la mise en œuvre d'une politique nationale en matière de migration ;

- Donner un avis sur les projets de textes législatifs ou

réglementaires relatifs à la migration ;

- Centraliser les informations liées à la migration ; - Etablir et mettre à jour une base de données statistiques relative à la migration ;

- Mener des études et réaliser des projets de recherches

portant sur les tendances des flux migratoires.

ART. 2. - L'observatoire, dont la présidence est assurée par le ministre de l'intérieur ou son représentant, comprend une assemblée plénière, des commissions techniques et un plénière, secrétariat.

ART. 3. - L'assemblée plénière, présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant, comprend les représentants :

- du ministre de la justice ;

- du ministre des affaires étrangères et de la coopération ; - du ministre des finances et de la privatisation ;

- du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ; - de l'administration de la défense nationale ;

- du haut commissaire chargé du plan ;

- de l'inspection de la marine Royale ;

- du commandement de la gendarmerie Royale ; - du directeur général de la sûreté nationale ;

- du directeur général des douanes et des impôts indirects ; — des inspecteurs généraux des Forces auxiliaires. Le président peut inviter à l'assemblée générale des personnalités choisies en fonction de leur qualification ou de l'intérêt particulier qu'elles portent aux questions de la migration.

Le président peut également confier à des experts toute étude ou recherche sur les questions retenues par l'assemblée plénière.

ART. 4. - L'assemblée plénière se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'observatoire exigent et, au moins, une fois tous les trois mois.

La convocation doit être adressée aux membres, au moins une semaine avant la tenue de chaque réunion.

En fonction de l'ordre du jour, informations et documents supplémentaires sont transmis auxdits membres.

ART. 5. - L'assemblée plénière peut créer en son sein des commissions techniques chargées d'étudier les questions particulières qui leur sont soumises pour avis.

Il est rendu compte de l'activité de ces commissions et des avis ou recommandations formulées.

ART. 6. - L'assemblée plénière délibère sur toutes les questions relevant de la mission de l'observatoire. A cet effet, elle établit le programme d'action de l'observatoire, coordonne anime les travaux des commissions techniques, élabore les comptes rendus périodiques et adopte le rapport annuel.

ART. 7. - Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le directeur de la migration et de la surveillance des frontières relevant du ministre de l'intérieur. Il est, notamment, chargé de :

- la préparation administrative, technique et matérielle des réunions de l'assemblée plénière ;

-la coordination et l'animation des travaux des commissions techniques visées à l'article 5 du présent décret :

-la collecte de toute documentation utile et la tenue des

archives de l' observatoire.

ART. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 décembre 1425 (27 décembre 2004),

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

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Sommairen° 5280