Décret n° 2-04-751 du 27 décembre 2004
portant création d'un Observatoire national de la migration.
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ART. 3. - Le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur est complété par les articles 11 bis, 41 bis et 41 ter ci-après :
« Article 1/ bis. - La direction des élections est chargée de « la préparation administrative des consultations électorales et « référendaires et du traitement des informations relatives au « recensement. Elle assure également le suivi des affaires « relatives aux élus et au Parlement.
« Elle comprend :
« La division des élections ;
« La division des statistiques et du recensement ; « La division des corps élus et des affaires du Parlement. « La division des élections comprend : «- le service des études juridiques ;
«- le service des élections ;
«- le service du découpage administratif et électoral. « La division des statistiques et du recensement comprend : « - le service des statistiques ;
«- le service du recensement.
« La division des corps élus et des affaires du Parlement « comprend :
«- le service des corps élus ;
«- le service des affaires parlementaires. » « Article 41 bis. - La direction des systèmes d'information « et de communication est chargée :
« de concevoir, de développer, d'installer et de maintenir
«les systèmes d'information et de communication « nécessaires aux activités opérationnelles et de gestion « du ministère de l'intérieur ;
« d'assurer la continuité des liaisons avec l'ensemble des « préfectures et provinces du Royaume ; « de fournir l'assistance technique et d'assurer la maîtrise «d'œuvre pour la mise en œuvre de systèmes « d'œuvre « d'information et de communication au niveau des « collectivités locales.
«La direction des systèmes d'information et de « communication comprend :
« La division des systèmes de communication ; « La division des systèmes d'information ; « Le service d'audit et de veille technologique.
« La division des systèmes de communication comprend : «- le service commutation ;
« — le service radiocommunications ;
« - le service réseaux.
« La division des systèmes d'information comprend : «- le service études et développements ;
« - le service matériel et logiciel ;
«- le service d'administration des systèmes d'information. »
« Article 41 ler. - La division des transmissions est chargée « d'assurer, sur l'ensemble du territoire national, la transmission « de messages radioélectriques et radiophoniques, informatisés ou « écrits, ainsi que la gestion des centres d'appel, nécessaires pour «le fonctionnement des wilayas, des préfectures, des provinces « et des préfectures d'arrondissement.
« La division des transmissions comprend :
«- le service du centre d'appel ;
«- le service d'exploitation et des liaisons confidentielles. » ART. 4. - Sont abrogées les dispositions de l'article 17, du dernier paragraphe du troisième alinéa de l'article 18, ainsi que celles des articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du décret susvisé 11° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions el à l'organisation du ministère de l'intérieur.
ART. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED BOUSSAID.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution et notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-04-130 du 2 rabii II 1425 (8 juin 2004) portant nomination des membres du gouvernement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Observatoire national de la migration ayant pour mission de contribuer à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de migration, désigné ci-après par l'observatoire.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur
modifiant le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement