BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5326 du 16 juin 2005

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494BULLETIN OFFICIELN° 5326 - 8 joumada I 1426 (16-6-2005)

Toutefois, cette caisse conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.

3. La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce

qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes marocaines en cas de litige.

Article 10

1. Pour bénéficier des prestations en nature, lors d'un séjour

sur le territoire de l'Etat autre que l'Etat compétent, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 1 de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter l'Etat compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. 2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables

par analogie aux membres de la famille du travailleur. 3. Si les formalités prévues au paragraphe 1 du présent

article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.

4. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à

l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires concernant ces tarifs.

Article 11

Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle.

L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.

Article 12

1. Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des

prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée ; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.

2. Lorsque les prestations visées à l'article 11, paragraphe 4

de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution.

3. Les cas d'urgence obsolue au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue. de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de ladite prothèse ou dudit appareillage.

Article 13

1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12 de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations pour lui même et pour les membres de sa famille, cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. 2. L'attestation visée au paragraphe précédent demeure

valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. 3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution

compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article.

4. Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.

5. Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.

Article 14

1. Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes :

(1) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu

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