BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5326 du 16 juin 2005

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N° 5326 - 8 joumada 1 1426 (16-6-2005)BULLETIN OFFICIEL495

de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l' organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation.

(ii) Les pièces justificatives normalement exigées par la

législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.

2. L'institution du lieu de résidence avise l'institution

compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3. L'octroi des prestations en nature est subordonné à la

validité de l'attestation visée au paragraphe 1, alinéa (i). 4. Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution

du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

5. L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle

en connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.

6. L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à

l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

7. Les dispositions de l'article 13 sont applicables par

analogie aux membres de la famille visés à l'article 13, paragraphe 3 de la Convention.

8. En ce qui concerne le service des prestations en nature

aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables par analogie.

Article 14. – a

Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du licu de la dernière résidence, de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations précédant immédiatement le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire de l'Etat compétent.

Article 14. – b

Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 10, paragraphe 2, de l' article 11, paragraphe 1, 2 et 6 et de l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes, aux institutions qui ont servi lesdites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.

Article 14. – c

1. Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies

en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2. Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par

les institutions néerlandaises, est établi en multipliant 95% du coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte.

Ce montant est calculé à partir de statistiques établies par l'autorité compétente marocaine, compte tenu :

- du coût des prestations en nature en vertu de la législation sur l'assurance maladie marocaine ;

- du nombre moyen des bénéficiaires visés aux articles 12

et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, au cours de l'année.

3. L'application du paragraphe 2 peut donner lieu à des

calculs différents pour les coûts moyens des soins dispensés aux pensionnés et les membres de leur famille et les coûts moyens des soins dispensés aux travailleurs et les membres de leur famille

4. Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par

les institutions marocaines, est établi en multipliant le coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte. Le coût moyen annuel par personne est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.

5. L'application du paragraphe 4 peut donner lieu à des

calculs différents selon le groupe d'âge auquel appartiennent les assurés.

Article 14. – d

Les remboursements prévus à l'article 14 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison. Pour l'application des articles 14b et 14c, les organismes visés au présent article pourront conclure des arrangements concernant le versement d'avances.

Article 14. – e

Les montants visés aux articles 14b et 14c sont majorés de 10% pour frais d'administration.

ARTICLE V

L'article 17 de l'Arrangement Administratif du 2 novembre 1972 est modifié comme suit :

I.a. Lorsque l'Association professionnelle envers laquelle un travailleur salarié ou assimilé résidant au Maroc peut prétendre aux prestations au titre de la législation néerlandaise, n'exerce pas elle-même le contrôle, cette institution peut institution demander à la CNSS de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l'état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l'institution néerlandaise indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.

b. Au cas où l'Association professionnelle Ou le « Gemeenschappelijke Medische Dienst » (Service médical commun) exerce elle-même le contrôle, cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de lui faire subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens et du voyage incombent à l'institution néerlandaise.

c. Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre aux Pays-Bas, il en informe immédiatement l'institution néerlandaise concernée, il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin contrôleur de la CNSS.

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