BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5326 du 16 juin 2005

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496BULLETIN OFFICIELNº 5326 – 16 juin 2005

Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.

2.a. Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations en vertu de la législation marocaine qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de 'institution compétente par 'intermédiaire de la « Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging ». Cette demande de 'institution marocaine indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.

b. Au cas où l'institution marocaine exerce elle-même le contrôle, les frais des examens et du voyage incombent à l'institution marocaine.

c. Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre au Maroc, il en informe immédiatement l'institution marocaine concernée, il est alors tenu de se présenter auprès de l'institution du lieu de sa résidence. Cette institution soumettra le bénéficiaire à un examen médical et enverra à la CNSS l'attestation qui comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre au Maroc et la période après laquelle la cause médicale est levée.

ARTICLE VI

Dans l'article 21, paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'Arrangement Administratif, l'organisme de liaison :

« Raad van Arbeid » (Conseil de travail)

est remplacé par l'organisme de liaison suivant :

La « Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank » (Délégation Régionale de la Banque de l'Assurance Sociale).

ARTICLE VII

L'article 24 de l'Arrangement Administratif est supprimé. Les articles 25-26-27-28-29-30 sont respectivement renumérotés 24-25-26-27-28-29.

ARTICLE VIII

Dans le chapitre 7 (Dispositions diverses de l'Arrangement Administratif un nouvel article 30 est inséré : |

« Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité en espèce en vertu des réglementations légales néerlandaises, ou de maintenir une telle indemnité en espèce, le travailleur, son assimilé ou ses survivants, sont obligés de montrer à la CNSS une pièce d'identité officielle.

La CNSS identifie le travailleur sur présentation de sa pièce d'identité.

On comprend par pièce d'identité officielle, un passeport en cours de validité ou une carte d'identité en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays dont la personne concernée est ressortissant.

La CNSS prouve à l'organisme compétent néerlandais que l'identité des personnes sus-mentionnées, a été dûment vérifiée, en envoyant une copie de la pièce d'identité avec la demande, le rapport administratif ou le rapport médical ».

N° 5326 - 8 joumada I 1426 (16-6-2005)

ARTICLE IX

Le présent Arrangement Administratif entrera en vigueur à la même date et pour la même durée que la Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée le 14 février 1972.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement Administratif.

Fait à Rabat, le 30 septembre 1996 en double exemplaire, en langue française.

Pour Pour l'autorité compétente l'autorité compétente marocaine. néerlandaise.

Décret n° 2-05-871 du 16 rabii II 1426 (25 mai 2005) approuvant la convention conclue le 25 moharrem 1426 (6 mars 2005) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe. pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute reliant le port Tanger-Méditerranée et l'autoroute nord (3e tranche).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le § 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 25 moharrem 1426 (6 mars 2005) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt d'un montant de 20 millions de dinars koweitiens consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute reliant le port Tanger-Méditerranée et l'autoroute nord (3e tranche).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii II 1426 (25 mai 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5324 du 1º' joumada I 1426 (9 juin 2005).

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