- les notes d'honoraires ventilées, cachetées et signées par les praticiens, précisant les cotations des actes et les honoraires correspondants. Ces notes doivent être établies conformément aux dispositions de la convention nationale ; - la facture de l'établissement de soins précisant le détail
des frais notamment les honoraires des praticiens, la part restant à la charge de l'assuré, dûment cachetée par l'établissement de soins et signée par l'assuré ou, en cas d'empêchement, par un ayant droit dûment mandaté. La signature de l'assuré ou de l'ayant droit, le cas échéant, atteste de la véracité des soins administrés et de la validité de la facture ;
- le cas échéant et sur demande écrite du médecin contrôleur,
le compte rendu de l'hospitalisation transmis sous pli confidentiel.
Toute hospitalisation donne lieu à l'établissement d'une seule facture originale. Les copies ou duplicata doivent porter le cachet de l'établissement de soins.
ART. 23. - La non adhésion d'un prestataire de soins médicaux à la convention nationale peut constituer un des motifs de refus de la prise en charge par l'organisme gestionnaire.
ART. 24. - Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les bénéficiaires s'effectue au moyen de feuilles de soins établies conformément au modèle défini dans le cadre de la convention nationale.
ART. 25. - La feuille de soins doit comporter les prescriptions du médecin traitant et faire apparaître, notamment :
1) l'identité de l'assuré ;
2) l'identité du malade, s'il est distinct de l'assuré ;
3) l'identification du praticien et, éventuellement, celle du professionnel paramédical, du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales, du cabinet de radiologie ou du fournisseur ;
4) la mention de l'accord préalable, si nécessaire ;
5) la mention de la délivrance de prescriptions particulières écrites s'il y a lieu ainsi que, le cas échéant, les actes effectués à ce titre ;
6) le montant des honoraires médicaux et des soins paramédicaux payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.
En outre, les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour dans la limite de la prescription du médecin traitant. En aucun cas, le praticien ne peut refuser de remplir la feuille de soins pour le malade.
ART. 26. - Le ministre de la santé édicte, sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie, les mesures nécessaires au suivi médical des assurés notamment celles relatives à la mise en place du carnet de santé ou de tout autre support équivalent.
Chapitre III Les modalités du conventionnement
ART. 27. - Les négociations visant l'établissement des conventions nationales sont initiées et conduites par l'Agence nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 65-00 précitée et selon les modalités du présent décret.
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ART. 28. - Les négociations relatives à la conclusion des conventions nationales ne peuvent dépasser un délai maximum de 6 mois. A défaut d'accord dans ce délai, le ministre de la santé reconduit la convention nationale antérieure lorsqu'elle existe ou, à défaut, édicte des tarifs réglementaires après avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Les conventions nationales sont conclues pour une durée minimum de 3 ans. Elles sont approuvées par arrêté du ministre de la santé.
Le ministre de la santé fixe par arrêté les règles de facturation des prestations de soins sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.
ART. 29. - Le ministre de la santé fixe par arrêté le cadre conventionnel type pour chaque convention nationale Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie et après avis des conseils nationaux des ordres professionnels concernés ou, à défaut, les organisations professionnelles à vocation nationale les plus représentatives.
ART. 30. - Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale est porté par l'organisme gestionnaire à la connaissance de l'Agence nationale de l'assurance maladie qui en informe l'ordre professionnel concerné. L'Agence peut, après avoir invité le praticien à fournir ses explications écrites à la commission spécialisée citée à l'alinéa ci-après, sur les griefs qui lui sont reprochés, le mettre hors convention pour une durée qui ne peut excéder un an. A l'expiration de cette durée, le praticien réintègre d'office la convention nationale.
La mise hors convention et la réintégration sont décidées par la commission spécialisée permanente créée à cet effet par le conseil d'administration de l'Agence et notifiées à l'intéressé par le directeur dudit établissement.
En cas de récidive, la mise hors convention est prononcée d'office dans les mêmes formes.
ART. 31. - Tout désaccord dans l'application d'une ou de plusieurs clauses de la convention est soumis à l'avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.
L'avis de l'Agence s'impose aux parties.
ART. 32. - Les clauses tarifaires de la convention nationale sont établies par référence à la nomenclature générale des actes professionnels, à la nomenclature des actes de biologie médicale et à la nomenclature des actes paramédicaux en vigueur et des références médicales opposables établies sur la base des protocoles thérapeutiques, lorsqu'ils existent.
Chapitre IV
Conditions et modalités d'exercice du contrôle médical ART. 33. - Pour l'exercice du contrôle médical visé au chapitre trois de la loi n° 65-00, les organismes gestionnaires disposent d'un corps propre de médecins, pharmaciens médecins dentistes contrôleurs. Ils peuvent faire appel par voie de convention à des praticiens et des pharmaciens à titre externe.
ART. 34. - Le contrôle médical peut s'effectuer, selon le cas, sur dossier, au lieu d'hospitalisation, par visite à domicile ou, exceptionnellement, par voie de convocation du bénéficiaire.
La visite de contrôle a lieu, de façon inopinée, à l'initiative du praticien.