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BO n° 5358 du 6 octobre 2005

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N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)BULLETIN OFFICIEL717

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Considérant l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité qui dispose, dans son 1er alinéa, que « le Conseil supérieur de la communication peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations politiques, reconnues d'utilité publique, relatives à des violations par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlement applicable au secteur de la communication audiovisuelle » ;

Considérant que, en vertu des dispositions de l'article 4 précité, le plaignant ne fait pas partie des personnes pouvant saisir, par plainte le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, qu'il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte irrecevable ;

Par ces motifs :

1. Déclare la plainte de M. Abderrahman Bennani irrecevable ; 2. Ordonne la notification de la présente décision au plaignant et à la société SOREAD-2M, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du mercredi 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar et Abdelmounîm Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président.

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Sommairen° 5358

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