Décision n° 21 du 27 juillet 2005
relative à la plainte formulée par les sociétés Flexoli, Frach, Molen-Industrie et Salidor contre la campagne publicitaire télévisuelle et radiophonique concernant le label « L'BASMA ».
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relative à la plainte formulée par les sociétés Flexoli, Frach, Molen-Industrie et Salidor contre la campagne publicitaire télévisuelle et radiophonique concernant le label « L'BASMA ».
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relative à la plainte formulée par M. Abderrahman Bennani contre la chaîne de télévision 2M.
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Considérant l'article 7 des statuts du syndicat national des médecins du secteur privé qui dispose que le bureau régional représente les médecins du secteur libéral au niveau de la région et que le président régional représente le syndicat dans la région ;
Considérant que la Haute autorité de la communication audiovisuelle est une instance nationale ;
Considérant que la plainte a été déposée auprès de la Haute autorité de la communication audiovisuelle par le syndicat régional des médecins du secteur privé du Gharb représenté par son président régional, qu'il convient de prononcer l'irrecevabilité de la plainte pour défaut de capacité juridique du syndicat régional des médecins du secteur privé du Gharb à représenter le syndicat sur le plan national ;
Par ces motifs :
1. Déclare la plainte de l'association régionale des médecins du secteur privé du Gharb irrecevable ;
2. Ordonne la notification de la présente décision à la plaignante et à la société SOREAD-2M, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du mercredi 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, M Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Attaya, El Hassane Bouquentar et Abdelmounîm Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte, enregistrée à la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 29 juin 2005 sous le n° 687/05, dans laquelle les sociétés Flexoli, Frach; Molen-Industrie et Salidor, par le biais de leurs avocats, font grief à la campagne publicitaire télévisuelle et radiophonique concernant le label « L'BASMA » pour les produits de mousse d'ameublement de constituer, d'une part, une concurrence déloyale, en application de l'article 6 de ia loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence et, d'autre part, une publicité mensongère ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et notamment ses articles 4, 11 et 12 ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
• Considérant l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité qui dispose, dans son 1er alinéa, que « le Conseil supérieur de la communication peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlement applicable au secteur de la communication audiovisuelle » ;
Considérant que, en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 4 précité, les sociétés plaignantes ne font pas partie des personnes pouvant saisir par plainte le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, qu'il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte irrecevable ;
Par ces motifs :
1. Déclare la plainte des sociétés Flexoli, Frach, Molen- Industrie et Salidor irrecevable ;
2. Ordonne la notification de la présente décision aux avocats des sociétés plaignantes et à la société SOREAD-2M, ainsi sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du mercredi 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar et Abdelmounîm Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte, enregistrée au secrétariat de la Haute autorité de la communication Audiovisuelle en date du 5 juillet 2005, sous le n° 712/05, dans laquelle M. Abderrahman Bennani fait grief à la partialité dont à fait preuve la chaîne 2M dans son magazine (¿vliss) au cours duquel elle a diffusé un reportage concernant une affaire judiciaire pénale, en instance, sans avoir pris au préalable ni son accord, en tant qu'accusé, ni celui de son épouse, en tant que partie civile.
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et notamment ses articles 4, 11 et 12 ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle