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BO n° 5358 du 6 octobre 2005

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N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)BULLETIN OFFICIEL715

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision n° 19 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relative à la plainte formulée par l'association Al Ihssan pour les personnes âgées et les handicapés contre la station régionale de télévision de Lâayoune

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte, enregistrée à la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 17 juin 2005 sous le n° 668/05, dans laquelle l'association Al Ihssan pour les personnes âgées et les handicapés fait grief à la station régionale de télévision de Lâayoune de ne pas avoir diffusé les déclarations de son président et de son vice-président, que ladite station a enregistrées à l'occasion de distribution de chaises roulantes et de vêtements en faveur de personnes handicapées en date du 16 mars 2005 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et notamment ses articles 4, 11 et 12 ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Considérant l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité qui dispose, dans son 1er alinéa, que « le Conseil supérieur de la communication peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle » ;

Considérant que, en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 4 précité, l'association Al Ihssan pour les personnes âgées et les handicapés n'est pas une association reconnue d'utilité publique et ne peut, de ce fait, saisir par plainte le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, qu'il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte irrecevable ;

Par ces motifs :

1. Déclare la plainte de l'association Al Ihssan pour les personnes âgées et les handicapés irrecevable ;

2. Ordonne la notification de la présente décision à la plaignante et à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT), ainsi sa publication au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du mercredi 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar et Abdelmounîm Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président.

Décision n° 20 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relative à la plainte formulée par le syndicat régional des médecins du secteur privé du Gharb contre la société SOREAD-2M.

LE CONSEIL SUPERIEUR DELA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Après avoir pris connaissance de la plainte, enregistrée à la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 26 mai 2005 sous le n° 521/05, contre la société SOREAD-2M, dans laquelle le syndicat régional des médecins du secteur privé du Gharb demande à la Haute autorité d'intervenir afin de mettre fin à ce qu'elle considère comme « la diffusion d'informations mensongères contre les médecins, ne se basant ni sur la vérité ni sur le professionnalisme dans la transmission de l'information, mais sur la diffamation » ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance des statuts du syndicat national des médecins du secteur privé, tels que déposés auprès des services de la Haute autorité de la communication audiovisuelle par lettre de la plaignante en date du 29 juin 2005, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et notamment ses articles 3 (paragraphes 8 et 11), 4, 11 et 12 ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Considérant l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité qui dispose, dans son 1er alinéa, que « le Conseil supérieur de la communication peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou régiements applicables au secteur de la communication audiovisuelle » ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4, fer alinéa susvisé, que les organisations syndicales constituées conformément aux dispositions de la loi et qui disposent de la personnalité morale et de la capacité civile sont seules habilitées à déposer des plaintes auprès du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, comme est le cas pour les organisations politiques et les associations reconnues d'utilité publique ;

Considérant qu'il ressort de la lecture des statuts du syndicat national des médecins du secteur privé que le syndicat régional des médecins du secteur privé du Gharb est un organe régional de représentativité des médecins dans la région géographique concernée ;

Considérant l'article 8 des statuts du syndicat national des médecins du secteur privé qui dispose que le bureau national représente le syndicat devant les autorités administratives et judiciaires, et devant les différents partenaires sociaux. Il précise également que le président est le représentant légal du syndicat ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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